La FIPCOM/MEDEF est fière d’annoncer avoir participé à une évolution règlementaire, notamment pour son territoire, mais également pour les départements d’outre-mer, et la collectivité de Saint-Barthélemy.
L’enjeu peut paraître insignifiant et pourtant, il permettra aux entreprises du territoire de pouvoir envisager un « souffle » de trésorerie.
L’article 65 de la Loi de finances rectificative 3 du 30 juillet 2020 avait notamment prévu la possibilité pour les employeurs et les travailleurs indépendants, qui avaient, avec autorisation de la CGSS, suspendu leurs dettes auprès de l’organisme de sécurité sociale entre mars et juin 2020 (pour les employeurs) et entre mars et octobre 2020 (pour les travailleurs indépendants), de pouvoir conclure un plan d’étalement de la dette sociale, dit Plans COVID-19.
Il convient de souligner que les plans d’apurement de la dette COVID19, tels que prévus par l’article 65 de la LFR3 du 30 juillet 2020 ne pouvaient être conclus sur plus de 3 ans (que ce soit en matière sociale ou fiscale).
La FIPCOM/MEDEF s’en est émue auprès de la FEDOM, à Paris, relevant que la situation du territoire, après le cyclone IRMA, avait conduit à proposer des plans d’apurement de la dette sur 5 ans, et que dès lors, de nouveaux plans d’apurement de la dette conclus sur 3 ans pourraient être délicats à gérer.
La FEDOM a tout de suite réagi et a travaillé avec les Parlementaires en vue de proposer une extension des durées des plans d’apurement de la dette à 5 ans. Le gouvernement a fait paraître un décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 prévoyant que la durée des Plans d’apurement de la dette sociale pouvait être portée jusqu’à 5 ans pour les seuls employeurs installés dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, déjà bénéficiaires d’un plan d’apurement IRMA.
Face à une situation restant insuffisante, la FEDOM a donc poursuivi son action afin d’obtenir l’élargissement du périmètre des cotisants concernés par l’extension de la durée des plans COVID19 d’apurement de la dette. 2
Par un décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021, la FIPCOM/MEDEF a la satisfaction de pouvoir annoncer que la FEDOM a atteint les objectifs recherchés.
Dorénavant, les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles des départements et collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pourront bénéficier d’un plan d’apurement de la dette pouvant atteindre 5 années, sans condition pour Saint-Martin d’avoir signé un Plan IRMA préalablement.
Il convient toutefois de relever que les cotisations entrant dans les plans d’apurement des dettes sociales sont celles dues après mars 2020, et uniquement pour les mois où la CGSS a autorisé une suspension de paiement, y compris durant 2021.
Il faut au final saluer, un petit pas, qui a pris de nombreux mois, mais qui apportera certainement un « souffle de trésorerie » pour une grande partie des entreprises des territoires visés.
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