URBANISME : Expropriation pour risque naturel majeur : la procédure

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Une nouvelle carte des aléas va être redéfinie a indiqué le délégué interministériel pour la reconstruction. Des zones vont désormais être exposées à des risques d’inondation, de submersion marine alors qu’elles ne l’y étaient pas avant. Des riverains pourraient être expropriés. Zoom sur les principes de la procédure d’expropriation pour risque naturel majeur.

Comme une procédure classique d’expropriation pour cause d’utilité publique, celle pour risque naturel majeur comprend une enquête publique contradictoire menée par un commissaire-enquêteur. Les citoyens peuvent ainsi faire part de leurs observations.

A noter que le dossier d’enquête publique doit présenter une analyse des risques «décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d’apprécier l’importance et la gravité de la menace qu’ils présentent pour les vies humaines» et permettant également de «vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation» selon l’article R. 561-2 du code de l’environnement.

Source : www.soualigapost.com

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