Une société accusée d’avoir perçu illégalement une somme d’argent de la part de la COM

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Une société de BTP, dont le représentant légal est WM, est comparu hier matin devant le tribunal de proximité de Saint-Martin pour des faits de recel, par personne morale, du produit d’un délit. En d’autres termes, il a été reproché à l’entreprise d’avoir accepté en janvier 2019 un paiement de plusieurs dizaines de milliers d’euros de la part de la Collectivité en contre partie de la réalisation d’un chantier en sachant que le contrat n’avait pas été passé dans les règles de l’art.

Selon l’enquête de gendarmerie, la société aurait été favorisée par des agents de la Collectivité pour obtenir un chantier de rénovation de toitures. Elle n’a pas non plus fourni l’ensemble des documents administratifs qu’il est nécessaire de présenter dans ce type de procédure. Pour le parquet, le marché a été passé de manière illégale et c’est pourquoi il a décidé de poursuivre la société.

Dans un premier temps, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou audience de plaider coupable) avait été proposée au représentant de la société ; une CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits. Mais WM l’a refusée, d’où sa convocation devant le tribunal de proximité. Une autre société (quincaillerie), accusée elle aussi des mêmes faits, comparaîtra à ses côtés.  La Collectivité a été elle aussi convoquée jeudi matin en tant que victime.

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