«Mettre à disposition son véhicule à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire de permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis».
Le procureur l’a rappelé à SO, un père jugé par le tribunal de proximité de Saint-Martin pour ces faits la semaine dernière.
SO était convoqué pour avoir prêté sa voiture à son fils alors qu’il savait que ce dernier n’avait pas le permis. De plus le véhicule n’était pas assuré. Il était absent de l’audience mais représenté par son avocate.
Pour elle, son client ne peut pas être reconnu coupable du défaut d’assurance dans la mesure où «les plaques d’immatriculation du véhicule étaient fausses ». «Il est difficile d’assurer une voiture avec de fausses plaques», conçoit-elle.
Concernant l’autre infraction, celle de complicité de défaut de permis de conduire, elle a demandé l’annulation de la procédure car le nom de son fils indiqué dans le dossier est erroné.
Après en avoir délibéré, le tribunal a déclaré SO coupable du défaut d’assurance et l’a condamné à une peine d’amende de 400 euros assortie d’un sursis. Il le relaxe par contre du défaut de permis de conduire et ordonne la restitution du véhicule qui avait été saisi par les gendarmes.
6,482 vues totales
No comments