TRIBUNAL : Ajournement de peine pour non respect de peine

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En août l’année dernière, les autorités procèdent à un contrôle de chantier dans la zone d’Hope Estate. Il s’avère que les travaux en cours ne respectent pas le permis de construire accordé en 2013 : la surface de plancher est dépassée de pratiquement 400 mètres carrés avec la construction d’un niveau supplémentaire.

La direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) indique à FF qui réalise les travaux qu’une régularisation devrait être possible d’ici un ou deux ans car la COM a la volonté de modifier les règles d’urbanisme. FF est toutefois poursuivi en justice pour non respect du plan d’occupation du sol.

Il était convoqué au tribunal de proximité le 1er juillet. A l’audience, le vice-procureur a indiqué que d’autres bâtiments dans la même zone se trouvaient dans la même situation. Aussi a-t-il demandé un ajournement de peine dans l’attente d’une éventuelle régularisation. Après en avoir délibéré le tribunal a reconnu FF coupable et accordé un ajournement de peine. FF devra comparaître de nouveau en janvier 2022, le tribunal statuera en fonction de l’évolution des règles d’urbanisme.

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