Aujourd’hui plusieurs centaines de maisons, villas ou appartements à Saint-Martin sont exploités en tant que location saisonnière ou meublé de tourisme sans que l’activité ne soit déclarée, sans que ledit meublé ne puisse faire l’objet d’un référencement officiel.
Pour pallier ce manque, la collectivité qui a la compétence tourisme, a décidé de modifier son code du tourisme.
Le 31 janvier dernier, il a donc été proposé aux élus du conseil territorial d’adopter une délibération relative à la déclaration des meublés de tourisme, une mesure qui a été adoptée à l’unanimité.
Toute personne exploitant un meublé de tourisme doit donc désormais faire «une déclaration auprès de la COM par voie postale ou électronique », un formulaire spécifique est à remplir. Pour précision, par meublé de tourisme, la COM entend une villa, une maison, un studio ou un appartement meublé à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours successifs.
Ces déclarations permettront aux services de la COM de dresser une liste officielle des locations saisonnières. Et surtout de pouvoir mieux récolter la taxe de séjour auprès des propriétaires ou sociétés de gestion, que beaucoup ne la versent pas.
Les personnes qui ne respecteront pas l’obligation de déclaration, pourront être sanctionnées par une contravention de troisième classe dont le montant maximum est de 450 euros (Soualigapost.com).
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