Suspension des charges : Les entreprises exhortées à transmettre leur demande avant le 30 avril

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Les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2018 pour demander à bénéficier des mesures exceptionnelles d’accompagnement prévues par le moratoire sur les dettes sociales et fiscales.

Pour rappel, ce moratoire, détaillé dans l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017, permet, suite au passage d’Irma, la suspension des charges dues entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, voire jusqu’à 50% d’exonération.

Afin de simplifier les démarches des entrepreneurs un Guichet Unique des Entreprises a été mis en place dans les locaux de la CGSS. Opérationnel depuis le 12 avril, il réunit la CGSS, la BTP R, la CGRR, la DIECCTE et la DGFIP. Concrètement, un agent de Saint-Martin a été recruté pour recevoir les entrepreneurs, effectuer un travail de documentation puis dispatcher les informations vers les services concernés qui vont dans un premier temps évaluer le montant des dettes puis proposer à l’entreprise un échéancier.

Les partenaires ont rappelé l’importance pour les entreprises de transmettre leur demande impérativement avant le 30 avril, date à partir de laquelle elles retomberont dans le droit commun. « Nous nous sommes tous battus pour obtenir ce dispositif ce n’est pas le moment de le laisser filer » avance la préfète Anne Laubiès.

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