SINT MAARTEN : Un employeur a supprimé sans droit le plan d’épargne salariale

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Le syndicat des salariés d’un opérateur de téléphonie mobile de la partie hollandaise a gagné son procès contre l’employeur qui avait décidé, sans concertation et sans accord, de la suppression du plan d’épargne salariale.

Ce plan d’épargne salariale a été installé en 2016 suite à un accord entre l’entreprise et le syndicat des salariés. En juin 2020, le dirigeant décide de le supprimer pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Il envoie un courrier au syndicat pour l’en informer. Deux mois plus tard, le syndicat apprend de la banque que le plan d’épargne ne sera plus poursuivi à partir de janvier 2021. Stupeur, car selon le syndicat, cette mesure n’a pas fait partie de négociations. D’où le recours en justice. L’audience a eu lieu en mars dernier et le jugement récemment publié. Les juges ont considéré que l’accord de 2016 conclu entre l’employeur et le syndicat ne comprenait pas de clause de résiliation ou d’annulation du plan d’épargne. Pour les juges, en 2020 «seul un ajustement de la contribution» au plan était possible. Le dirigeant est condamné à rétablir cette mesure avec un effet rétroactif à compter de février 2021. (soualigapost.com)

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