SINT MAARTEN : Litige entre un locataire et le propriétaire d’un appartement

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L’affaire a récemment été examinée par le tribunal de Sint Maarten.

Début septembre 2020, le propriétaire d’un appartement informe son locataire par WhatsApp qu’il souhaite mettre un terme au bail à compter du 30 novembre. Le locataire accepte l’accord.

Mi novembre, le locataire demande un sursis. Le propriétaire refuse au motif qu’il a déjà trouvé un autre locataire, toutefois il va l’autoriser à laisser quelques affaires durant une quinzaine de jours en décembre. Le 30 novembre, le propriétaire accompagné de policiers se rend audit appartement et évacue lui-même les affaires du locataire. Débute alors une procédure judiciaire, le locataire accusant son propriétaire d’être entré dans le logement sans son accord et d’avoir endommagé ses effets. Le locataire demande 15 000 dollars pour les préjudices subis ; le propriétaire 1 700 dollars au titre des réparations à effectuer pour remettre en état les lieux.

Le tribunal indique que si le bailleur voulait expulser le locataire, il aurait dû engager une telle procédure à son encontre et non aller lui même vider les lieux. Pour le tribunal il s’agit bien d’un acte illégal. Cependant il considère que le locataire n’a subi aucun préjudice (moral ou matériel), du moins qu’il n’en apporte pas la preuve.

Quant à la demande du propriétaire d’être indemnisé, elle est elle aussi rejetée par le tribunal faute de justificatifs.

(soualigapost.com)

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