Sint Maarten : Les employeurs peuvent demander le dépistage de leurs employés

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Le ministère de l’ASV et le ministère du TEATT viennent de publier par arrêté ministériel des mesures complémentaires COVID-19. Ces mesures supplémentaires, permettent aux employeurs de demander des tests de dépistage à leurs employés, qu’ils soient vaccinés ou non.

Actuellement, le nombre d’infections actives au COVID-19 à Sint Maarten est alarmant et le SMMC a atteint sa capacité maximale. Compte tenu de la variante Delta, très contagieuse, une diminution drastique des cas n’est pas encore prévisible. La situation à Sint Maarten est si alarmante qu’il est nécessaire d’intervenir immédiatement en prenant des mesures supplémentaires.

Le gouvernement s’efforce activement de stabiliser le nombre rapide d’infections, afin de protéger la santé publique et d’éviter qu’un deuxième «lock-down» soit déclaré pour Sint Maarten. Pour tenter d’endiguer l’augmentation des cas, le gouvernement a annoncé une réduction des heures de vie nocturne le 9 août 2021.

À la même date, le gouvernement a étendu l’interdiction des grands rassemblements. L’Organisation mondiale de la santé, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le Centre américain de contrôle et de prévention des maladies reconnaissent que des tests PCR ou des tests d’antigènes rapides et précis sont des outils essentiels pour prévenir et contrôler la propagation du COVID-19.

Lors de la mise en œuvre des politiques de dépistage, différentes stratégies peuvent être appliquées. Par exemple, le dépistage des personnes qui ont été en contact avec une personne suspectée d’avoir le COVID-19 ou confirmée positive au COVID-19, ou des personnes qui présentent des symptômes liés au COVID-19. Cette stratégie de dépistage permettra aux personnes de détecter les infections ou d’identifier les grappes de cas plus rapidement, et de prévenir la propagation du virus dans leur établissement.

Le dépistage peut également être utilisé comme mesure préventive, en testant les personnes qui ne présentent aucun symptôme ou qui ne savent pas qu’elles ont été en contact avec une personne atteinte du COVID-19. Cette forme de test est également connue sous le nom de «dépistage». L’objectif des tests de dépistage est de permettre aux personnes asymptomatiques de se faire tester, même si elles n’ont pas connaissance d’une exposition au COVID-19. Le dépistage permet d’identifier les cas inconnus afin que des mesures soient prises à un stade précoce, pour éviter la propagation du virus.

Il est désormais courant de passer un test comme mesure de dépistage pour les voyages. Les voyageurs doivent présenter un test COVID-19 négatif avant leur voyage.
Compte tenu de la nature et de l’ampleur de la pandémie en cours et de la menace sérieuse qu’elle représente pour la santé publique, des perturbations actuelles de l’économie et des effets négatifs associés sur la stabilité socio-économique du pays, le gouvernement a décidé que le dépistage à Saint-Martin devait être utilisé plus largement comme mesure préventive.

Conformément à la jurisprudence, l’employeur est légalement tenu de protéger les intérêts individuels de ses employés en leur assurant un environnement de travail sûr et sain. Cela implique que l’employeur doit faire tout ce qu’il peut et ce qui est en son pouvoir pendant la pandémie, pour éviter que les employés soient infectés sur le lieu de travail. Un récent verdict du tribunal a conclu que, bien que des mesures spécifiques relatives au COVID-19 puissent constituer une violation du droit à l’inviolabilité du corps, le juge a estimé que l’intérêt de protéger les employés et les clients du COVID-19 l’emporte sur la loi fondamentale.

Par conséquent, l’article 7 du règlement ministériel offre la possibilité aux employeurs de demander des tests périodiques aux employés en tant que mesure de dépistage préventive. Les employeurs peuvent intégrer les tests périodiques dans leur plan de sécurité, comme le stipule l’article 3 du règlement ministériel. En effet, l’employeur a l’obligation légale de protéger ses employés et les tiers sur le lieu de travail contre la contamination par le COVID-19. Il faut toutefois tenir compte des coûts liés aux tests périodiques, car ils sont à la charge de l’employeur. Toutes les autres mesures d’hygiène restent inchangées.

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