La délégation au développement économique de la Collectivité a répertorié les mesures économiques – Covid-19 applicables ou non sur le territoire de Saint-Martin.
Modification des modalités d’attribution du volet 1 à compter de janvier 2021.
Public cible : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation soit :
1. Entreprises qui, durant tout le mois de décembre, ont été interdites d’accueillir du public (aide pouvant aller jusqu’à 10 000€ ou 20% du CA dans la limite de 200 000€ par mois). Ne s’applique pas à Saint-Martin
2. Entreprises qui ont pu rouvrir courant décembre mais ont enregistré sur ce même mois une perte de chiffre d’affaires de 50% par rapport à leur chiffre d’affaires de référence (jusqu’à 1 500€). Ne s’applique pas à Saint-Martin.
3. Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 (notamment secteur touristique, restauration) du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (version en vigueur au 28 janvier 2021) et qui ont perdu en décembre 2020, 50% de leur chiffre d’affaires de référence (sans critères de taille : jusqu’à 10 000€ ou 15% CA 2019 – jusqu’à 20% dans la limite 200k€ si perte CA de plus de 70%. Applicable à Saint-Martin
4. Entreprises dont l’activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (version en vigueur au 28 janvier 2021) et qui ont perdu en décembre 50% de leur chiffre d’affaires de référence (si moins de 50 salariés : 10 000€ maxi dans la limite de 80% du CA). Applicable à Saint-Martin
5. Entreprises dont l’activité ne relève d’aucun secteur listé aux annexes 1 et 2 du décret et qui ont perdu en décembre 50% de leur chiffre d’affaires de référence (jusqu’à 1 500€). Applicable à Saint-Martin
Mes démarches : remplir le formulaire sur https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
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