Rejet du Tribunal Administratif sur la compensation des charges : la Collectivité fera appel de cette décision !

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Le tribunal administratif a notifié sa décision à la Collectivité de Saint-Martin, mardi 10 mars 2020 (décision n°1700095 du 9 mars 2020), l’informant que sa requête sur la juste compensation des charges inhérentes lors du transfert des compétences à la Collectivité en 2007, est rejetée pour les raisons suivantes : l’arrêté interministériel du 22 avril 2011 a été publié au journal officiel le 4 mai 2011, cet arrêté (bien qu’il produise des effets chaque année), est devenu définitif pour le tribunal, en toutes ses dispositions même lorsqu’il fixe le montant de la dotation en matière de compensation sociale. 

Pour rejeter la demande de la Collectivité, le tribunal estime que cette dernière ne démontre pas la faute de l’Etat et plus précisément l’intention frauduleuse. La Collectivité veut ici retenir deux points essentiels :

– Il n’est pas contesté que la requête de la Collectivité repose sur un fondement sérieux.

– La Collectivité subit chaque année un préjudice considérable qui n’est pas contesté : en matière de compensation sociale, il est versé annuellement une dotation de 652 212 euros !

– Pour correspondre aux dépenses réelles de la Collectivité en 2006, telles qu’elles sont calculées par l’article D 6371-1 du CGCT, il faudrait ajouter un montant de 7 914 857 euros, chaque année depuis 2011.

La Collectivité demande donc la révision du mode de calcul de la dotation pour l’avenir, car il est injuste qu’elle supporte ces erreurs de calculs indéfiniment. Elle constate que le tribunal ne répond pas sur ce point. La Collectivité demande également le remboursement des sommes qui lui sont dues. C’est une créance légitime de la Collectivité.

Comme le précise maître Benjamin, qui défend la Collectivité sur ce dossier, « selon le tribunal nous n’avons pas fait la démonstration de la volonté délibérée de l’Etat de tromper la Collectivité ! Mais le préjudice est irrémédiable pour la Collectivité si la méthode de calcul n’est pas modifiée ! La confiance légitime de la Collectivité a été trompée car en fait aucune vérification ni contrôle n’ont été à la hauteur des enjeux notamment sur le sujet de la charge transférée à la Collectivité pour les compensations en matière sociale ! Personne ne pensait pouvoir ou devoir mettre en cause les expertises qui ont été retenues puisque l’Etat a arbitré les débats ! ».

Les textes sont clairs : « tout accroissement net de charges est accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences » (article LO 6371-4 du CGCT). Ces principes ne sont pas respectés.

Une commission ad hoc avait justement été créée pour évaluer la somme des dotations dont la Collectivité devait bénéficier mais aucun des membres de cette commission ne s’est assuré de la fiabilité des données fournies à la collectivité de Saint-Martin ; Pourtant, l’Etat représenté par le Préfet et la Chambre territoriale des comptes, dont un membre présidait la commission, avaient accès à tous les comptes et à toutes les données du département de la Guadeloupe, ce qui n’était pas le cas de la collectivité de Saint-Martin qui n’avait aucune expérience de la gestion de l’aide sociale (n’ayant jamais assumé cette compétence !), et dont l’expert mandaté par elle s’est vu refuser l’accès aux comptes du département. Ainsi, la Collectivité de Saint-Martin n’a jamais disposé d’aucune donnée statistique, car ces données étaient confondues à l’échelle de la Guadeloupe tout entière.

En tant que garant de la loyauté des échanges, l’Etat avait pourtant le devoir de procéder à ces vérifications.

Ce n’est donc qu’en 2017, après la publication du rapport de la Chambre Territoriale des Comptes sur la gestion de la collectivité de Saint-Martin pour la période 2007-2016 que le Président de la Collectivité, monsieur Daniel Gibbs, a découvert ces difficultés. Ce rapport a fait apparaître l’erreur grossière commise au moment de l’évaluation des dotations.

L’intention de l’Etat est manifeste : il n’arbitrera pas entre les deux Collectivités gémelles (Saint-Martin et la Guadeloupe). Aucune vérification n’a été faite et aucune statistique ne fonde le mode de calcul des dotations ; la Collectivité de Saint-Martin a été sacrifiée car le partage des données n’a pas été organisé… Ce fut donc un choix stratégique qui a conduit à tromper les Saint-Martinois.

Au-delà de cette stratégie institutionnelle manifeste, c’est tout un territoire qui a été pénalisé et l’avenir des Saint-Martinois qui a été hypothéqué. L’impact sur l’action publique est en effet considérable.

Une juste évaluation financière du transfert des compétences aurait ouvert un tout autre avenir à Saint-Martin en lui conférant les sommes réellement nécessaires à l’installation de la nouvelle COM avec la montée en puissance de l’institution territoriale et de ses politiques publiques au service de l’intérêt général. Le préjudice est donc immense ! Le principe d’égalité devant les charges publiques n’est pas respecté ! La COM en fera la démonstration !

C’est pourquoi la Collectivité de Saint-Martin poursuivra son action en justice au nom des Saint-Martinois et fera appel de cette décision pour démontrer la fraude aux droits, qui lui sont pourtant garantis par la constitution française.

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