REGLEMENTATION : Procédure de demandes d’autorisations d’exercer des activités commerciales dans la Réserve Nationale Naturelle de SXM

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Les services de l’État informent les usagers du renouvellement de la procédure d’autorisation annuelle d’exercer une activité commerciale, maritime ou terrestre, au sein de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Martin.

L’exercice d’une activité commerciale doit faire l’objet, au préalable, du dépôt, auprès du gestionnaire de la RNN, d’un dossier contenant : • le formulaire de demande d’autorisation à retirer auprès du gestionnaire de la RNN ;

• les pièces administratives permettant notamment de prouver la conformité réglementaire (française et/ou internationale) de l’activité commerciale, objet de la demande.

Le dépôt des dossiers sera réalisé au plus tard le 15 décembre 2022 : • dans les locaux du gestionnaire de la RNN, sis à Hope Estate ;

OU

• par voie électronique à l’adresse suivante : reservenat.ashley@gmail.com

Un Comité Technique comprenant le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale et les services de l’État concernés sera ensuite organisé afin de sélectionner les dossiers faisant l’objet d’une autorisation.

Cette autorisation sera valable 1 an, à compter de la date de la décision délivrée par le gestionnaire. Elle pourra être suspendue en cas d’irrégularités constatées par le gestionnaire et/ou les autorités compétentes.

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Source :

Faxinfo : https://www.faxinfo.fr/

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