Réglementation : Précision sur la reconstruction des restaurants à la Baie Nettlé

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Dans un précédent article, nous avions indiqué que la Collectivité avait autorisé la reconstruction de trois restaurants à la Baie Nettlé, en l’occurrence celui de l’hôtel Hommage, le Dream et le Sand.

Nous avions expliqué qu’un permis de construire et une déclaration préalable avaient été accordés aux pétitionnaires par le conseil exécutif mais que les dossiers avaient été annulés en raison d’un examen par le contrôle de la légalité (services de la préfecture). Et qu’ensuite, le conseil exécutif avait de nouveau délibéré sur les deux dossiers le 15 janvier et avait maintenu ses décisions ; autrement dit que la COM avait autorisé la reconstruction des trois établissements.

Des erreurs d’interprétation des procédures se sont en fait glissées dans l’article. Il fallait comprendre ceci.

Le permis de construire pour le restaurant de l’hôtel Hommage et la déclaration préalable pour la reconstruction du Sand et du Dream ont bien été accordés par le conseil exécutif puis transmis au contrôle de légalité (services de l’Etat). Or ce dernier n’a pas donné d’avis favorable aux deux dossiers et en a fait part à la Collectivité. Les avis ont été notifiés par courrier en décembre 2019.

Néanmoins, le conseil exécutif a choisi de maintenir ses décisions au lieu de les annuler en accordant le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.

Il faut savoir qu’une collectivité a le choix de ne pas suivre l’avis des services de l’Etat. Mais cela ne signifie pas pour autant que le permis de construire et/ou la déclaration préalable maintenue sont accordés dans le respect total des règles d’urbanisme.  C’est pourquoi l’Etat se réserve le droit d’attaquer en justice lesdites décisions.

Enfin, le nouveau règlement du PPRN appliqué par anticipation interdit toute reconstruction – même de restaurant – en zone rouge foncé. Or, les restaurants Dream et Sand se trouvent sur la plage en rouge foncé. La demande de reconstruction ayant été déposée le 3 septembre 2019, soit après l’arrêté préfectoral mettant en application le nouveau règlement, elle ne peut qu’être refusée.

A noter que les restaurants de la plage de la Baie orientale se situent aussi en zone rouge selon le nouveau zonage du PPRN, mais ils ont été reconstruits avant la mise en place du nouveau règlement. Leur reconstruction dépendait alors donc du PPRN de 2011 qui autorisait les reconstructions de restaurant sur les plages. (Soualigapost.com)

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