REGLEMENTATION : La préfecture demande l’annulation de 4 permis de construire

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Selon la nature des travaux, le maître d’ouvrage (particulier, entreprise, institution) doit demander une autorisation auprès des services de l’urbanisme de la Collectivité. Le dossier est soit une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC). Les dossiers doivent être déposés en amont du chantier, lequel ne peut débuter sans un avis favorable des services de la COM validé par le conseil exécutif.

En 2021, quelque 200 permis de construire ont été traités et 115 demandes préalables de travaux. Un peu moins d’un quart des dossiers a été accordé de manière tacite. C’est-à-dire que les services d’urbanisme n’ont pas donné de réponse aux pétitionnaires dans le temps légal imparti, aussi les PC et les DP ont été accordés automatiquement. Cela ne signifie pas pour autant que les travaux envisagés sont conformes au code de l’urbanisme ou au plan d’occupation des sols (POS).

Vérifier la conformité est le rôle du contrôle de la légalité de la préfecture. Si les agents constatent des irrégularités, ils peuvent saisir les services de la Collectivité afin que le dossier soit retiré.

Dans d’autres cas, la préfecture saisit le tribunal administratif pour faire annuler un permis ou une déclaration de travaux. Elle l’a récemment fait pour quatre dossiers de permis de construire, qui avaient reçu un accord tacite en mars et mai l’an passé. L’audience se déroulera jeudi en Guadeloupe.

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