Projet de loi moralisation : les mesures concernant nos élus

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Le ministre de la Justice, François Bayrou, a présenté hier le projet de loi de moralisation de la vie publique visant à «redonner confiance dans la vie démocratique».

Les élus de Saint-Martin seront concernés par certaines mesures. Parmi lesquelles celles d’interdire l’exercice de plus de trois mandats successifs, de recruter des membres de sa famille pour les parlementaires et collaborateurs du cabinet du président de la COM, de ne pas satisfaire ses obligations fiscales. Le projet de loi prévoit aussi la suppression de la réserve parlementaire et la modification du remboursement des frais des parlementaires. (Plus de détails sur www.soualigapost.com)

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