Procès de D. Gibbs : les affaires où le parquet admet sa culpabilité

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En 2018, le président de la COM a souhaité «aider à la réfection des toitures des personnes désœuvrées», après Irma. Dans le respect du code de la commande publique, un marché d’un montant de 5 millions d’euros est publié en mai 2018 pour la pose des toitures et la fourniture des matériaux.

Bien que la procédure administrative est régulière, le marché « est truffé d’irrégularités » : la COM ne peut financer les travaux de particuliers sauf en cas d’urgence impérieuse. Elle est alertée quelques semaines avant la fin du marché qui est alors immédiatement arrêté. Le trésorier payeur refusant de payer les entreprises qui ont déjà réalisé des travaux pour un montant total de 352 225 euros, en raison de l’illégalité de l’objet du marché, les services de la COM doivent trouver un moyen pour tout de même indemniser les entreprises, soit un protocole transactionnel. Dans ce dossier même s’il admet la situation difficile post Irma et la nécessité de venir en aide à a population la plus touchée, le procureur estime que l’infraction est matériellement caractérisée et reconnaît ainsi «sa culpabilité» de Daniel Gibbs mais le dispense de peine.

 

Affaire des 3 fournisseurs

Cette affaire dite des trois fournisseurs a été la dernière à être examinée par le tribunal et la plus rapide – en une heure –  au vu de la simplicité des faits.

En 2018 et 2019, le trésorier payeur refuse d’honorer le paiement de trois fournisseurs de la Collectivité, au motif que les montants dépassent largement les 25 000 euros du seuil réglementaire de la commande publique au delà duquel une procédure de marché public est obligatoire.

Ces montants – de 146 000 €, 139 210 € et 105 510 € – correspondent aux soldes restant à verser. Afin que ces trois entreprises puissent être payées, il est proposé un protocole transactionnel. Le président de la COM donne son accord et le conseil exécutif valide la décision. Les éléments de l’enquête montrent que ces entreprises travaillent depuis plusieurs années avec la COM et que jamais elles n’ont répondu à un marché ; elles ont toujours été payées au coup par coup. Le procureur observe effectivement que ce fonctionnement n’est pas nouveau, mais reconnaît tout de même la culpabilité du président de la COM qui est censé connaître les règles de la commande publique. Il requiert une dispense de peine.

Le tribunal rendra son délibéré le 24 février.

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