PRELEVEMENT A LA SOURCE / Les précisions du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin

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La collectivité de Saint-Martin forme une juridiction fiscale autonome de l’État, et a fait le choix de ne pas adopter le prélèvement à la source (PAS).

Ainsi, ne rentrent pas dans le champ d’application du PAS notamment :

– les revenus tirés d’une activité publique ou privée, exercée à Saint-Martin

– les pensions privées perçues par des résidents de la collectivité

Cependant, le prélèvement à la source a été appliqué à tort sur les revenus et/ou pensions perçu(e)s au titre du mois de janvier, par certains contribuables résidant à Saint-Martin et qui ne rentrent pas dans le champ d’application de cette réforme (certains fonctionnaires d’État à titre d’exemple).

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a eu connaissance de ces anomalies. Les prélèvements seront suspendus dès la paye du mois de février 2019. Les prélèvements effectués à tort sur les revenus perçus par les contribuables au titre du mois de janvier, seront remboursés dans les meilleurs délais, sans démarches particulières des intéressés.

Pour tout renseignement, l’administration fiscale peut être contactée :

• par téléphone au numéro suivant : 0 809 401 401 (non surtaxé).

• par la messagerie de mon espace particulier impots.gouv.fr Les contribuables concernés/prélevés à tort, qui constateraient que les prélèvements n’ont pas été suspendus sur leurs revenus et/ou pensions perçu(e)s au titre du mois de février, peuvent adresser une réclamation (à l’appui de justificatifs) au Centre des Finances Publiques de Saint-Martin par mel à l’adresse suivante :

service-fiscal.st-martin@dgfip.finances.gouv.fr

Les équipes de la DGFiP sont mobilisées afin de corriger rapidement « ces erreurs de jeunesse » du PAS.

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