Référé de la cour des comptes : les réponses du Premier ministre

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Le Premier ministre Edouard Philippe a été destinataire le 22 décembre dernier d’un référé de la cour des comptes au sujet des actions d’accompagnement de l’Etat à Saint-Martin. 

En substance, la cour indique que l’Etat n’a pas suffisamment accompagné la COM depuis son changement de statut, précisément dans le domaine fiscal. Le 2 mars dernier, Edouard Philippe a fait part de ses commentaires aux observations formulées. Il indique que l’Etat a déjà mis en place des mesures pour améliorer la situation. Celles-ci ont été décidées courant 2017, soit après le contrôle. Dans son référé, la cour pointait notamment du doigt le manque d’implication et d’accompagnement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le recouvrement des impôts locaux. Elle faisait observer que la COM avait dû développer ses propres applications, la DGFiP ne l’ayant pas fait.

Pour ce qui est des impôts professionnels, le Premier ministre estime que «cette situation résulte d’un choix de la collectivité de développer ses propres applications pour les adapter à sa fiscalité spécifique. Il lui appartenait donc d’assurer la maintenance de l’outil informatique et la gestion de son fichier de redevables, à partir de celui qui lui avait été remis et au fil de l’eau avec les informations transmises par la CCI ». Pour les impôts des particuliers, Edouard Philippe rappelle qu’il existe «un accord de principe entre la collectivité et la DGFIP sur la mise en place d’un nouvel outil informatique destiné à assurer» leur recouvrement «en remplacement de l’application DDPAC – dans toutes ses composantes ».

(Plus de détails sur www.soualigapost.com)

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