Matériel réquisitionné et endommagé : l’entreprise ne sera indemnisée qu’une fois

0

Après Irma, la préfecture a réquisitionné du matériel auprès d’une entreprise saint-martinoise pour construire une route, transporter des personnes et des marchandises. 

Huit bus, deux fourgons et une chargeuse ont ainsi été mis à disposition en septembre et octobre 2017 pour un montant de 229 190 euros. Or l’entreprise a considéré que cette somme était insuffisante et ne couvrait pas les dommages causés aux véhicules. Aussi a-t-elle sollicité 132 790 euros supplémentaires. Mais la préfète a refusé de payer.

L’entreprise a alors saisi le tribunal administratif. Elle a produit deux rapports d’expertise afin de prouver que les véhicules mis à disposition ont été endommagés. Le tribunal a estimé que «si ces rapports ont établi l’existence de désordres affectant les véhicules, la société n’a apporté aucun élément permettant de distinguer parmi ces sinistres ceux qui n’auraient pas déjà été indemnisés par la somme de 229 190 euros». Aussi a-t-il rejeté sa demande. 

 1,073 vues totales,  7 vues aujourd'hui

Source :

SoualigaPost : http://www.soualigapost.com/fr

Article sponsorisé par :


Aucun commentaires

Faxinfo décline toute responsabilité quant aux contenus publiés et n'a pas vocation à répondre.

English EN French FR Spanish ES Dutch NL Italian IT