Licenciement économique : La CCISM conseille les entreprises de ne pas payer le CSP

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Le 16 décembre 2017, à l’occasion de sa venue à Saint-Martin, la Ministre du Travail, Murie Pénicaud avait annoncé notamment, l’exonération du financement du contrat de sécurisation professionnelle pour les entreprises.

« Les entreprises, qui doivent licencier pour motif économique des salariés seront, en lien avec l’Unedic, exonérées du financement du contrat de sécurisation professionnelle. Cela permettra de sauver plusieurs entreprises et plusieurs centaines d’emplois dans l’île », avait-elle précisé.

Nous attendions donc impatiemment la confirmation de cet engagement fort.

Au mois de janvier 2018, comme promis par Madame La Ministre, et sur proposition du Gouvernement, il a été introduit un amendement spécifique à la loi de ratification des Ordonnances MACRON, dans le cadre de la navette auprès du Sénat » note la CCISM.

 

Ainsi, et concernant ce point de financement du CSP, l’amendement prévoit :

« Les employeurs, exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l’article L 1233-69 du même code pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 6 septembre 2017 et le 5 septembre 2018 ».

Il semblerait néanmoins que cette mesure spécifique consentie par le Gouvernement rencontre des difficultés d’application, puisque des adhérents ont pu nous signaler avoir reçu l’appel de financement CSP par Pôle Emploi.

Nous vous invitons donc au regard de ce qui précède de suspendre tout paiement de cette contribution CSP et de contester son paiement par courrier avec accusé de réception adressé au Pôle Emploi.

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