«Les victimes d’actes médicaux n’ont pas accès au dispositif d’indemnisation» des CCI

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Depuis 2002, il existe en France un dispositif permettant en effet aux victimes d’être indemnisées à l’amiable, rapidement et gratuitement. Il est notamment géré par des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Le but d’une CCI est de favoriser la résolution des conflits par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur. Il existe quatre CCI qui couvrent l’ensemble du territoire dont l’outre-mer. La Guadeloupe, Martinique et Guyane sont rattachées à celle de Nancy. Toutefois, «la commission Guadeloupe-Martinique n’est [plus] compétente pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy» depuis leur passage en collectivité en 2007. Cela signifie que les victimes d’actes médicaux des deux COM n’ont plus accès à ce dispositif d’actes médicaux.

Cette situation a été signifiée au gouvernement par la commission nationale des accidents médicaux dans ses rapports annuels de 2011-2012 et 2013. Dix ans plus tard, la même situation est encore rapportée au ministre de la Santé, cette fois par la députée socialiste de l’Ardèche, Michèle Victory lors d’une question écrite au gouvernement publiée au Journal officiel début septembre.

«Ce vide administratif et juridique a pour conséquence le dépôt des dossiers de reconnaissance de statut de victime à un certain nombre des concitoyens ne pouvant donc prétendre aux mêmes droits que tout un chacun. Dans le domaine médical notamment, des citoyens sont donc sans aucun interlocuteur et ne peuvent effectuer de recours afin de traiter de graves accidents liés à des opérations médicales», fait-elle remarquer. La députée demande ainsi au ministre «si ce vide juridique sera comblé au plus vite afin de permettre à chaque Français de bénéficier de ses droits». A ce jour, aucune réponse n’a été apportée. (soualigapost.com)

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