Outre se concentrer sur la mise en place de leur politique, les nouveaux membres du conseil territorial doivent remplir certaines formalités administratives. Conformément à la loi, ils doivent déposer leur déclaration d’intérêt auprès de la haute autorité de la transparence de la vie publique. Le président sortant et Louis Mussington doivent également déposer une déclaration patrimoniale.
De plus, les listes doivent déposer leurs comptes de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avant le 27 mai. Les dépenses ne doivent pas dépasser un plafond imposé par la loi, soit 22 903 euros à Saint-Martin.
En cas d’erreurs dans les comptes, la CNCCFP saisit le Conseil d’Etat qui se prononcera sur le devenir du candidat tête de liste.
En 2017, la CNCCFP avait rejeté les comptes de campagne des listes Generation Hope et En marche vers le Progrès ; en 2012 ceux du RRR et en 2007 ceux de l’Union pour le progrès. En 2012, Louis Mussington avait vu ses comptes de campagne invalidés dans le cadre des législatives car il les avait déposés hors délai.
Les conséquences de l’invalidation des comptes sont l’inéligibilité des candidats et/ou leur démission d’office ainsi que le non droit au remboursement budgétaire de l’Etat des dépenses. En effet, elles sont remboursées dans l’intégralité au candidat tête de liste lorsque celle-ci a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
En 2017, Jules Charville avait dépensé 20 635 €, Daniel Gibbs 22 535 €, Louis Mussington 12 274 €, Alain Richardson 21 597 €. (soualigapost.com)
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