La Collectivité de Saint-Martin présente de nouvelles règles d’urbanisme à court terme prenant en compte les expertises de l’Etat sur la submersion marine cyclonique

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L’Etat a présenté sa carte actualisée de l’aléa cyclonique tirant les leçons des submersions marines provoquées par l’ouragan IRMA. La Collectivité de Saint-Martin a formulé de nouvelles règles d’urbanisme à court terme  fondée sur cette cartographie. L’ensemble a été présenté lors d’une conférence de presse commune.

Plus de quatre mois après le passage de l’ouragan IRMA, la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Mme Anne LAUBIES, le délégué interministériel pour la reconstruction, M. Philippe GUSTIN, et le Président de la Collectivité, M. Daniel GIBBS, ont tenu une conférence de presse à l’Hôtel de la Collectivité courant du mois de janvier pour exposer les résultats de la dernière expertise de l’Etat concernant les risques de submersion marines à Saint-Martin, ainsi que les nouvelles règles et procédures adaptées de la Collectivité en matière d’urbanisme.

« Nous avons agi avec méthode et anticipation, en proposant dès le mois d’octobre une modification du Code de l’Urbanisme visant à simplifier les procédures et permettre aux Saint-Martinois installés dans les zones non exposées de reconstruire à l’identique. Aujourd’hui, alors que nous avons pris connaissance de la nouvelle carte des aléas du PPRN, nous avons érigé les nouvelles règles d’urbanisme de la Collectivité. Dès lors, ces nouvelles règles prennent totalement en compte les enseignements d’IRMA et les éléments portés à notre connaissance par l’Etat », a souligné Daniel GIBBS lors de son intervention.

« L’Etat n’a pas la compétence de l’urbanisme à Saint-Martin mais celle de l’environnement et des risques. Il a donc dressé une nouvelle carte de l’aléa cyclonique par submersion marine à partir des inondations provoquées par IRMA. La Collectivité a fait preuve de responsabilité en adaptant ses règles d’urbanisme à cette carte », a ajouté Philippe GUSTIN.

Devant rester en vigueur jusqu’en octobre 2018, les règles et procédures adaptées présentées ce jour par la Collectivité visent à permettre aux particuliers et aux entreprises d’entamer la reconstruction avant l’adoption de mesures d’urbanisme définitives.

Dans le protocole signé le 21 novembre avec la Collectivité, l’Etat s’était engagé à dresser rapidement une carte actualisée de l’aléa cyclonique et un diagnostic précis du territoire, des équipements et du bâti. De son côté, la Collectivité s’était engagée à présenter au plus vite un plan d’action de reconstruction à court terme et adopter un véritable règlement d’urbanisme prenant  en compte les enseignements d’IRMA.

« Dans cette reconstruction, les compétences sont partagées. Il est impératif que la Collectivité et l’Etat travaillent main dans la main, chacun dans son domaine de compétence, si nous voulons réussir », a indiqué la préfète déléguée, Anne LAUBIES.

 

Une nouvelle carte de l’aléa cyclonique pour tirer les leçons d’IRMA

Collectivité d’outre-mer depuis 2007, Saint-Martin est autonome en matière d’urbanisme. Toutefois, l’Etat a conservé la compétence environnementale et peut à ce titre définir des règles en matière de prévention des risques naturels au bénéfice des personnes et des biens. Un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) a ainsi été adopté par l’Etat en 2011, dans lequel sont définies des zones à risques où les constructions sont interdites ou autorisées sous réserve de respecter certaines règles spécifiques de nature individuelle ou collective.

Le PPRN de Saint-Martin repose sur plusieurs cartes d’aléas, notamment une carte de l’aléa cyclonique qui dessine les zones où existe un risque d’inondation par submersion marine en cas d’ouragan.

IRMA ayant été d’une violence inédite (catégorie 5, vents à plus de 370 km/h), l’inondation par submersion marine causée par l’ouragan a excédé à certains endroits celle qui était prévue par la carte du PPRN de 2011.

L’Etat a donc souhaité réactualiser au plus vite cette carte pour éclairer à court terme les décisions de la Collectivité en matière de reconstruction et préparer l’élaboration d’un nouveau PPRN.

« L’Etat a mandaté une mission d’experts le lendemain de l’ouragan », a souligné la préfète déléguée Anne LAUBIES, rappelant qu’une mission du Cerema avait été envoyée par le ministère chargé du développement durable dès le 8 septembre. Une seconde mission du Cerema a été envoyée début octobre, pour effectuer l’ensemble des relevés des limites de submersion et des hauteurs d’eau atteintes durant le passage d’IRMA, permettant l’élaboration d’une nouvelle carte de l’aléa cyclonique par submersion marine.

Parmi les principaux enseignements, on constate que sur le cordon littoral de la Baie Nettlé, du Quartier d’Orléans, de Baie Orientale et de Cul-de-Sac, IRMA a entraîné des inondations par submersion marine parfois bien plus importantes que celles enregistrées lors des derniers ouragans.

Des cyclones de l’intensité d’IRMA étant susceptibles de se reproduire, l’Etat a porté la nouvelle carte à la connaissance de la Collectivité de Saint-Martin le 30 novembre, en lui demandant d’intégrer pleinement ces données, tant en matière de planification que d’autorisation de construire ou de reconstruire.

Dans l’attente d’une révision du PPRN de Saint-Martin, et en application des dispositions de  l’article 11-5 du code de l’urbanisme de la Collectivité de Saint-Martin qui énonce que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte (…) à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations », tout projet de construction intervenant dans les zones bleues de la carte actualisée de l’aléa cyclonique devra faire l’objet d’une analyse attentive afin de déterminer les conditions de son acceptabilité et de sa faisabilité au regard de la hauteur d’eau constatée lors d’IRMA.

 

De nouvelles règles de court terme pour la reconstruction

A la lumière de la carte des aléas, la Collectivité de Saint-Martin a défini le cadre réglementaire pour la reconstruction selon un double objectif: l’adaptation des règles et procédures à la nouvelle réalité du territoire et une reconstruction responsable prenant en compte les risques pour les habitants exposés.

« Le travail de fond réalisé par la Collectivité, depuis début décembre, en partenariat avec les services de l’Etat, permet aujourd’hui de proposer une procédure claire. Notre objectif est de trouver des solutions adaptées pour nos administrés, de les accompagner dans la reconstruction, tout en les protégeant des risques de submersion marine », a indiqué le Président GIBBS.

Un architecte conseil sera mis à disposition par la Collectivité afin d’accompagner les pétitionnaires dans une démarche de qualité.

Pour l’habitat, la Collectivité a souhaité distinguer les autorisations pour les travaux de réparation (ex : toitures, remplacement portes et fenêtres) et celles concernant la reconstruction à l’identique. Bien entendu, les procédures pour toute nouvelle construction restent inchangées.

Dans le cas de travaux de réparation dans un quartier situé en dehors des zones à risque, les travaux sont autorisés sans le dépôt d’une déclaration préalable.

En revanche, dans les quartiers concernés par les risques cycloniques, les réparations sont autorisées sous réserve du dépôt d’une déclaration préalable « IRMA ». Pour la mise en sécurité des habitants, il était important pour la Collectivité d’autoriser ces travaux de réparation, sous réserve toutefois du respect des règles en vigueur.

La Collectivité autorisera la reconstruction à l’identique, ou modifiée (pour la prise en compte des effets cycloniques), sur des terrains non exposés aux aléas cycloniques si la construction a fait l’objet d’un permis de construire et à condition que le projet respecte le permis de construire initial.

Une simple déclaration préalable « IRMA » devra alors être déposée par le pétitionnaire. En revanche, si le bâtiment à reconstruire n’a pas fait l’objet d’un permis de construire, la régularisation est obligatoire.

Dans les zones exposées aux risques, un sursis à statuer sera opposé aux demandes de reconstruction. Cela signifie que la Collectivité se donnera un délai de 2 ans maximum pour étudier les solutions à apporter aux habitants concernés. Par conséquent, seules les réparations urgentes seront autorisées, notamment celles concernant la mise hors d’eau et d’air des bâtiments.

 

Pour ce qui est des activités économiques installées en dehors des zones exposées aux risques cycloniques, une autorisation d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable en fonction de la nature des travaux, est obligatoire.

 

Les activités économiques situées dans les zones à risques devront prendre en compte les effets cycloniques dans leur reconstruction afin d’atténuer la vulnérabilité de leur bâtiment (recul, matériaux, élévation) et la sécurité de leurs clients (construction d’une «safe room» en étage pour les hôtels construits le long du littoral…). Leur reconstruction pourra être acceptée après un contrôle de la commission sécurité et accessibilité, et sous réserve du respect des règles d’urbanisme.

 

Cette procédure adaptée sera applicable jusqu’au 1er octobre 2018, conformément à la délibération du Conseil territorial du 9 novembre 2017.

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