JUSTICE : Un responsable d’agence immobilière relaxé de mise en danger de locataires

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Avec le passage d’Irma, la villa qu’un couple et ses enfants, louent, est endommagée.

Le père effectue un minimum de travaux qui lui sont remboursé par le propriétaire. En octobre 2019, le petit garçon de la famille fait de la trottinette sur la terrasse de la villa et percute la rambarde faisant un trou. Sa petite sœur va passer dans le trou, chute et dévale la pente. Elle n’est pas blessée, seulement des égratignures. La famille dépose plainte pour mise en danger à l’encontre du propriétaire de la villa, de l’agence immobilière qui la gère et du responsable de celle-ci. Une enquête est ouverte à l’issue de laquelle le parquet décide de poursuivre les trois protagonistes pour mise en danger par violation manifestement délibéré d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence. En d’autres termes, il est reproché à JCC, le propriétaire, à JPC, le responsable de l’agence et à son agence de ne pas avoir suffisamment sécurisé la terrasse après le passage d’Irma en remplaçant la rambarde détruite. Ils étaient convoqués devant le tribunal de proximité de Saint-Martin jeudi 18 février.

Les victimes sont absentes car elles avaient indiqué plus tôt qu’elles se désistaient. L’audience a tout de même eu lieu.

A la barre, le récit des événements a été expliqué par le juge par le biais des déclarations des victimes lors de leur audition dans le cadre de l’enquête. Il est acté par chacune des parties que le propriétaire a réalisé de son propre chef un minimum de travaux pour permettre à sa famille de revenir vivre dans la villa, il a fourni les factures à l’agence et a été remboursé par le propriétaire. Aucun rapport d’expert n’indique qu’il existe un danger.

Et ce sont ces arguments qui ont constitué la ligne de défense des prévenus. Le propriétaire affirme ne jamais avoir été informé d’un quelconque danger, que ce soit de la part de ses locataires directement, ni par l’agence. Le responsable de l’agence dit aussi ne jamais en avoir été informé. L’avocate de la défense rappelle aussi que selon la loi, le pose de barrière est obligatoire «aux étages autres que le rez-de-chaussée… Or il s’agit dans cette affaire d’une villa de plain pied ».

Le vice-procureur a requis une amende de 10 000 euros à l’encontre de l’agence uniquement. Il a laissé libre appréciation de la peine à l’égard de son responsable et demandé la relaxe pour le propriétaire qui n’est pas responsable dans la mesure où il avait confié la gestion de son bien.

Après en avoir délibéré, le tribunal a prononcé la relaxe à l’encontre des trois prévenus.

(plus de détails sur soualigapost.com)

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