JUSTICE : Un père voit le titre de séjour pour son fils refusé

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Fin 2018, un résident de Sint Maarten d’origine haïtienne, demande un titre de séjour pour la partie hollandaise pour son fils mineur, âgé d’une dizaine d’années et également né en Haïti. Le gouvernement lui refuse au motif qu’il ne présente pas de document officiel émanant de la justice haïtienne attestant son autorité parentale. Le père a attaqué alors la décision en justice.

Le tribunal de première instance de Sint Maarten a examiné l’affaire courant 2021. Le père a fourni un document dans lequel la mère domiciliée en Haïti ne s’oppose pas à ce que son fils vive à Sint Maarten avec son père et autorise celui-ci à effectuer les démarches nécessaires en ce sens. Or, une seule déclaration de consentement du parent resté dans le pays d’origine, n’est pas suffisante. Le gouvernement de Sint Maarten exige en plus de cette autorisation, une décision de justice selon laquelle l’autorité parentale ou la tutelle a été accordée au parent faisant la demande de titre de séjour à Sint Maarten. Aussi le tribunal de première instance de Sint Maarten a-t-il rendu son jugement en faveur du gouvernement. Le père a fait appel.

L’affaire a été examinée par la Joint Court Justice d’Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonnaire, Saint-Eustache et Saba début avril de cette année. Celle-ci a confirmé le jugement rendu en première instance.

Cependant, à l’audience, le père avait apporté des éléments nouveaux, à savoir que la mère ne s’occupait plus de leur fils qui avait alors été pris en charge par la grand-mère paternelle et que celle-ci était décédée l’an passé. Depuis, l’enfant vivrait chez les voisins de la grand-mère. Si la cour a entendu les nouveaux arguments, elle a précisé de ne pas être en mesure de les prendre en considération car les faits décrits sont postérieurs à la décision de justice attaquée. Aussi la cour a-t-elle conseillé au père de renouveler sa demande de titre de séjour auprès des autorités de Sint Maarten.

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