JUSTICE : Un gérant condamné à une interdiction définitive de gérer une entreprise

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Il a été jugé le 28 novembre et le tribunal a rendu son délibéré le 19 décembre.

Estimant «opaque» la gestion de la société dans laquelle il est associé avec PC, OE a saisi en 2016 le tribunal de commerce. Un mandataire judiciaire a été nommé et a fait auprès des services d’Ameli un signalement d’éventuels faits d’abus de sociaux, lesquels ont saisi le parquet. Au final, PC a été poursuivi pour abus de biens sociaux et pour ne pas avoir soumis les comptes en AG entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2017. Il a comparu le 28 novembre dernier devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin.

PC et OE ont créé OBS, leur société, en 2012 à la demande de NL pour assurer des prestations de services pour sa société, S, dont ils sont aussi salariés. L’enquête a notamment révélé que des compléments de salaire ont été versés à deux directeurs de restaurants de plage exploités par S, que PC a acheté un SUV mais que la transaction a été tardivement inscrite dans les comptes, que OBS payait les abonnements à des offres de télévision pour S., etc.

OE qui s’est constitué partie civile demande 163 000 euros de dommages intérêts.

Le parquet a requis une peine de huit mois de prison avec sursis et une amende de 30 000 euros.

Le jugement avait été mis en délibéré au 19 décembre. Le tribunal a rendu sa décision : il a reconnu PC coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il l’a condamné à huit mois de prison avec sursis, une amende de 8 000 euros, une inéligibilité, une interdiction définitive de gérer une entreprise et d’exercer une activité commerciale en lien avec l’infraction. Il doit aussi verser 110 496 euros au titre du préjudice financier à OBS. (soualigapost.com)

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