JUSTICE : Relaxé pour la construction sans permis d’un deck

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En octobre, le tribunal de proximité de Saint-Martin a examiné l’affaire d’urbanisme de JM. A Grand Case en 2018, JM en tant que locataire a construit un deck en violation des règles d’urbanisme, précisément sans avoir demandé de permis de construire à la COM.

Or, il s’avère que JM n’est pas responsable de la construction car il l’a réalisée à la demande du propriétaire. C’était donc à ce dernier de déposer une demande de permis de construire et non à JM. Le propriétaire a été entendu dans le cadre de l’enquête mais, à tort, n’a pas été poursuivi. JM a donc été relaxé. (soualigapost.com)

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