JUSTICE : Les gérants d’une supérette n’étaient pas autorisés à travailler côté français

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En mai 2019, leur supérette fait l’objet d’un contrôle par les agents de la police aux frontières (PAF). Ces derniers observent une femme et un homme en «action de travail». Il s’agit du couple co-gérant de l’établissement. Après vérification des documents, il s’avère que le couple, d’origine chinoise, n’a pas le droit de travailler côté français. En revanche tous les papiers concernant l’entreprise sont en règle.

La société est poursuivie pour emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail. Elle était convoquée le 15 octobre devant le tribunal de proximité de Saint-Martin.

Comme elle l’a fait durant l’enquête de police, HC, l’épouse accompagnée de son conseil, a essayé de convaincre le tribunal de sa bonne foi. HC a grandi à Anguille et est venue sur l’île de Saint-Martin avec son époux lorsque tous les deux ont eu une opportunité de reprendre un commerce à Marigot, en l’occurrence une supérette.

HC a entamé les démarches administratives avec l’aide d’un expert-comptable. Ce dernier a procédé à toutes les démarches auprès de la CCI et autres organismes. Il lui a également fourni un document attestant qu’elle pouvait travailler dans sa supérette. Mais au final, elle n’en avait pas le droit.

Si une personne étrangère domiciliée à l’étranger peut créer et gérer (à distance) une entreprise en France, elle ne peut y travailler physiquement sauf si elle y est autorisée par les autorités. Et c’est cette dernière condition que HC et son mari ne remplissent pas.

HC et son époux résident côté hollandais où leurs enfants sont scolarisés. Ils sont titulaires d’un titre de séjour à Sint Maarten mais pas d’une carte de séjour les autorisant à travailler en France, du moins à Saint-Martin. Ils ne l’ont jamais demandé. «Par ignorance», confie-t-elle. Pour HC, le document fourni par l’expert-comptable suffisait.

Le parquet a requis une amende de 5000 euros.

Après en avoir délibéré, le tribunal a prononcé une amende de 5 000 euros avec sursis. (soualigapost.com)

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