Co-gérant de la SCI qui a repris l’exploitation de l’ex Mati Beach*, restaurant situé sur la plage de la Baie Nettlé, B. A. a été condamné par la justice pour avoir reconstruit l’établissement sans autorisation et en violation des règles d’urbanisme.
Le chantier avait fait l’objet d’un contrôle en août 2018 par les services d’urbanisme de la Collectivité, il s’était avéré qu’une extension du restaurant avait été faite sans autorisation et qu’aucun permis de construire n’avait été déposé auprès des services concernés de la COM.
Un second contrôle avait été réalisé en mars 2019 par les autorités qui avaient constaté la poursuite des travaux, l’emploi d’un étranger sans autorisation de travail et le recours à du travail dissimulé.
Poursuivi en en justice, il a accepté de comparaître en audience de plaider coupable le 25 novembre dernier** (CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
La justice a ordonné la remise en l’état les lieux dans un délai de dix-huit mois et une astreinte de 250 euros par jour de retard jusqu’à exécution complète de la décision, a été prononcée.
Selon les règles du plan local d’urbanisme, le restaurant ne peut être reconstruit à moins de dix-huit mètres du rivage. Pour maintenir l’établissement là où il est (même en respectant les 18 m du rivage), une dérogation devra aussi être demandée au vu des contraintes liées à la zone rouge du PPRN qui interdit toute construction à moins de 50 mètres du rivage.
Cette décision concernant le restaurant s’inscrit dans une condamnation plus large de B. A., comprenant aussi des infractions au POS et au code du travail sur la construction du mur d’enceinte, du ponton et de promenade en béton de l’hôtel qu’il gère.
Pour l’ensemble des infractions sur les deux sites, une amende délictuelle de 5 000 euros avec sursis avait été prononcée ainsi que la confiscation d’une partie de l’argent saisi (10 000 euros des 22 164 euros saisis).
* Le fonds de commerce appartenait à Laurent Maubert, celui-ci étant toujours propriétaire de l’appellation Ma Ti Beach.
** Le second co-gérant de la SCI est aussi poursuivi. Convoqué aussi le 25 novembre dernier, il a n’a pu assister à l’audience et a demandé un renvoi en février prochain.
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