JUSTICE : La COM condamnée à payer son fournisseur

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Après le passage d’Irma, la Collectivité lance des travaux de rénovation des écoles. Elle conclut début 2018 un accord-cadre à bons de commande pour des missions de maîtrise d’œuvre, d’ingénierie et de prestations diverses avec l’entreprise Lage ingénierie, laquelle sous-traite avec Société de Maîtrise d’œuvre (SMI).

SMI réalise des travaux et envoie dix factures à la COM d’un montant total de quelque 75 275 euros. Aussi SMI décide-t-elle, en début d’année, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin.

Le juge des référés rejette la demande de SMI en mars de cette année. La société poursuit sa bataille judiciaire et saisit alors la cour administrative d’appel de Bordeaux trois semaines plus tard. Elle demande à la cour d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Saint-Martin et de condamner la COM à lui payer le montant des factures non honorées.

Après examen du dossier début septembre, la cour administrative d’appel estime que les demandes de SMI sont fondées. Le 2 septembre, la COM a ainsi été condamnée à verser à la société SMI une provision de 75 272,28 euros, sous réserve de la constitution d’une caution bancaire du même montant par la société SMI ou de toute autre garantie acceptée par la collectivité de Saint-Martin ainsi que 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. (soualigapost.com)

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