JUSTICE : Il risque une interdiction de séjour en France pour avoir fait une fausse déclaration

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En avril 2019, ED, un ressortissant d’Haïti, demande le renouvellement de sa carte de séjour au titre d’étranger malade. Alors qu’il l’a obtenue en 2016 sans difficulté, il essuie un refus de la part des services de la préfecture. Ces derniers émettent un avis défavorable car ED a fait une fausse déclaration.

En effet il a signé le document attestant sur l’honneur qu’il n’est pas titulaire de titre de séjour en partie hollandaise, or il détient un permis de résident à Sint Maarten depuis 2011. Selon la loi française on ne peut avoir les deux. D’où des poursuites en justice pour obtention frauduleuse de document engagées à l’encontre de ED qui a toutefois prouvé sa résidence en partie française en présentant des factures de téléphone notamment.

ED était convoqué devant le tribunal de proximité de Saint-Martin le 11 juin dernier mais il n’est pas venu à l’audience, seule la préfecture était représentée.

Lors de l’enquête, ED avait justifié ses demandes de titres des deux côtés de l’île par un souci de « sécurité ». Sa carte de résident côté hollandais lui permettait en outre de bénéficier des soins médicaux et de la couverture sociale de l’assurance SZV ; pour les services de la préfecture, il n’avait donc pas besoin d’une carte de séjour au titre d’étranger malade pour être soigné côté français. Sauf s’il préférait en effet les soins dispensés côté français. La CGSS a demandé le remboursement des soins à hauteur de  97 300 euros pour la période 2016-2020.

Le parquet a requis une interdiction de séjour en France pendant dix ans. Le jugement a été mis en délibéré au 2 juillet.

(soualigapost.com)

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