La locataire d’un logement situé à Cul de Sac en partie française a gagné en appel son procès contre sa propriétaire qui l’avait poursuivie pour ne pas avoir payé ses loyers alors que ledit logement avait été fortement endommagé par l’ouragan Irma.
La locataire avait quitté les lieux temporairement le temps d’entreprendre des travaux de remise en état en urgence à ses frais pour un montant de 6 963 euros. Mais étant donné que la locataire n’avait pas versé de loyers depuis août 2017 car le neveu de la propriétaire était absent de l’île pour les récupérer, celui-ci lui avait fait délivrer en mars 2018 une sommation de payer les loyers dus puis, par huissier, le mois suivant une assignation devant le tribunal de Saint-Martin (procédure civile).
Le tribunal de Saint-Martin avait ordonné la résiliation du bail et à défaut de départ volontaire de la locataire, son expulsion. Assistée de maître Noémie Chiche-Maizener, la locataire avait décidé de faire appel de ce jugement. La cour d’appel de Basse-Terre a rendu son jugement mi juin 2021 : elle a annulé la résiliation du bail prononcée par le tribunal de Saint-Martin et condamné la propriétaire à verser la différence d’entre les travaux d’urgence réalisés et les loyers qui auraient dus être versés.
(plus de détails sur www.soualigapost.com)
6,992 vues totales
No comments