JUSTICE : Deux hommes et une femme jugés pour escroquerie et/ou mise en danger d’autrui

Après trois renvois, l’affaire d’escroquerie sur fond de défiscalisation dans le cadre d’un projet immobilier à Grand Case a été examinée jeudi dernier par le tribunal de proximité de Saint-Martin. Les prévenus sont un architecte (JMJ), un promoteur (LD) et une agent immobilier (CG). Le premier est accusé d’escroquerie, les deux autres d’escroquerie et de mise en danger d’autrui.

Les faits se sont déroulés entre 2008 et 2014. LD mène une opération immobilière à Grand Case en défiscalisation. Pour un lot de 20 logements, il fait appel à un jeune architecte, JMJ. «Sous pression de la part du promoteur», JMJ a fait de fausses attestations de fin de travaux qui ont permis au promoteur de dire à ses clients que leur appartement était terminé et donc qu’ils pouvaient profiter des bénéfices de la défiscalisation. En parallèle, l’agent immobilier fournissait de faux baux pour compléter le dossier.

De plus le promoteur et l’agent immobilier sont accusés d’avoir mis en danger la vie d’autrui. En effet, si certains contrats de location comprenaient «des noms fictifs» selon les enquêteurs, certains ont bien été signés avec de vrais locataires alors que les logements n’étaient pas finis.

Le procureur qualifie ce dossier de «montage frauduleux». Il requiert la peine la plus grande peine à l’encontre de LD, soit une amende de 100 000 euros et douze mois de prison avec sursis. A l’encontre de l’agent immobilière il requiert une amende de 50 000 euros et six mois de prison avec sursis et demande une amende de 10 000 euros pour l’architecte. Après en avoir délibéré le tribunal a requalifié les faits reprochés à JMJ en faux et l’a condamné à une amende de 6 000 euros dont la moitié assortie du sursis. Il a prononcé une peine de six mois de prison avec sursis et 10 000 euros à l’encontre de l’agent immobilier et huit mois de prison avec sursis et 20 000 euros à l’encontre du promoteur. Plusieurs locataires se sont constitués partie civile. L’affaire a été renvoyée sur intérêt civil en octobre. (soualigapost.com)

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