JUSTICE : Annulation d’un marché de formation : la COM  se désiste de son appel

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En janvier 2021, la Collectivité a lancé une procédure d’appel d’offres ayant pour objet la passation d’un accord-cadre relatif à la mobilisation, l’orientation et l’accompagnement à l’insertion professionnelle et à l’organisation de formations pré-qualifiantes, en trois lots. 

En septembre l’un des centres de formation qui avait vu son offre pour le lot 2 rejetée, saisit le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin en vue de faire annuler la passation de ce lot. Le centre estime avoir été lésé dans la rédaction de son offre car la COM n’a pas précisé le montant maximal de la prestation. Le juge des référés considère que la COM aurait dû le faire conformément à une directive, qu’elle a donc manqué «à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ». Aussi annule-t-il le contrat en septembre.

Le mois suivant, la COM et la société dont le contrat vient d’être annulé, se pourvoient en cassation pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés.

La société a maintenu sa position et présenté des conclusions en ce sens qui ont été rejetées par le Conseil d’Etat pour les mêmes raisons que celles évoquées par le tribunal administratif, la Collectivité avait elle choisi elle de se désister. «Le désistement de la collectivité de Saint-Martin est pur et simple» a noté début février le Conseil d’Etat qui en a donné acte dans un arrêt début février de cette année.

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Source :

Soualiga Post : http://www.soualigapost.com/fr

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