Pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA), tout personne résidant en partie française doit déclarer ses revenus auprès des services du Pôle Solidarité Famille de la Collectivité, même si ces revenus sont perçus en partie hollandaise.

Ce non respect de cette règle est reproché à AD, une femme âgée de quarante et un ans née à Saint-Martin. Elle a comparu la semaine dernière devant le tribunal de proximité de Saint-Martin suite au contrôle de son dossier par la cellule antifraude de la COM en juillet 2019. La COM lui demande de rembourser les 33 876 euros qu’elle a touchés entre janvier 2014 et octobre 2019, ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêt.

Dans le cadre d’une enquête de contrôle, les agents ont découvert que AD était guide touristique et co-fondatrice d’une entreprise dans ce domaine en partie hollandaise. Or, elle n’a jamais déclaré aucun revenu perçu à Sint Maarten ou à l’étranger. A la barre du tribunal, AD explique qu’elle n’a travaillé que ponctuellement en tant que guide touristique. C’est le père de son fils (dont elle est séparée) qui lui a proposé cet emploi non déclaré, un moyen pour lui de subvenir indirectement aux besoins de son enfant. AD affirme qu’elle touchait entre 150 et 300 dollars par mois et que c’était des «tips» ou pourboires. C’est pour cela qu’elle estimait qu’elle n’avait pas à les déclarer côté français.

A la suite du contrôle et de sa rencontre avec les agents de la COM en 2019, AD a effectué ses déclarations de revenus.

Par ailleurs il est reproché à AD d’avoir perçu l’allocation de rentrée scolaire alors que son fils est scolarisé en partie hollandaise.

Une peine de six mois de prison avec sursis a été requise par le vice-procureur. Le jugement a été mis en délibéré au 8 octobre. (soualigapost.com)

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