JUSTICE : Accusé d’avoir menti sur sa relation pour obtenir une carte de séjour, un couple a été relaxé

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Le couple avait attiré l’attention des agents du service de l’immigration de la préfecture. La femme, MDC est âgée à l’époque de 25 ans, est native de Cuba et partage sa vie avec un Saint-Martinois de 34 ans son aîné, LD. Ensemble ils ont eu un enfant et c’est à ce titre, en tant que mère d’un enfant né en France d’un père française, que la jeune femme sollicite une carte de séjour en 2019.

Les agents du service de l’immigration ont un doute sur l’authenticité du certificat de vie en communauté. Un signalement est alors fait par le préfet au parquet. Une enquête est ouverte à l’issue de laquelle MDC et LD ont été poursuivis, elle pour obtention frauduleuse de document administratif, établissement et usage d’un certificat inexact en vue d’obtenir une carte de séjour. Lui pour l’établissement dudit certificat. Ils ont comparu jeudi matin devant le tribunal de proximité de Saint-Martin.

A la barre, ils ont expliqué qu’ils formaient un vrai couple et affirmé qu’au moment de la naissance de l’enfant, ils ne vivaient pas ensemble mais étaient ensemble. 

Ce qui avait interpellé les enquêteurs étaient la différence d’âge du couple, que LD ait reconnu le bébé une semaine après sa naissance et qu’il soit déjà père de huit enfants avec des mères différentes, dont certaines sont étrangères. «Bien que le dossier soit volumineux, il n’y a rien dans la procédure qui permette de caractériser les faits reprochés », a déclaré le tribunal qui, quelques minutes plus tôt, avait convenu que «la cohabitation n’est pas une condition de la communauté de vie».

Après en avoir délibéré, le tribunal a prononcé la relaxe à l’encontre des deux prévenus qui ont quitté la salle d’audience main dans la main. (soualigapost.com)

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