Justice : 2000 € d’amende pour travail dissimulé

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Le 8 décembre 2015 les agents de l’URSSAF effectuent une opération de contrôle des commerces de Marigot. Ils se présentent à l’onglerie de F.H et tombent sur Mme W., esthéticienne. Elle travaille dans l’entreprise à temps plein depuis son ouverture en décembre 2012, mais n’est déclarée que depuis le 1er septembre 2015. L’entreprise a employé une autre personne, Mme F., de janvier à octobre 2015, sans la déclarer. Toutes deux étaient payées en liquide, 950 euros par mois, pour 35 heures par semaine. La société n’a pas non plus été déclarée entre décembre 2012 et mai 2015. Le gérant était convoqué devant le tribunal correctionnel jeudi 18 mai pour travail illégal par dissimulation d’activité et de salariés sur une période de deux ans et demi. Après en avoir délibéré le tribunal condamne F.H à 2 000 euros d’amende et reçoit la constitution en partie civile de la CGSS.

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