Article 1er : Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, et d’assurer la sécurité publique et celle des commerçants, l’horaire de fermeture des magasins est fixé à 18 heures
Article 2 – Inexécution : À défaut d’exécution du présent arrêté, il pourra être procédé à son exécution d’office. Le commerçant défaillant s’expose aux sanctions pénales ou administratives.
Article 3 – Délais et Voie de recours: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Durée de la mesure: Cette disposition s’applique jusqu’au 15 avril 2020.
Article 5 – Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié aux commerçants
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