FRAUDE : Attention aux arnaques au permis de conduire !

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La Collectivité de Saint-Martin vous met en garde contre la fraude au permis de conduire.

Depuis quelques semaines, des annonces mensongères circulent sur les réseaux sociaux, affirmant qu’il est possible d’obtenir un permis de conduire en ligne.

Surtout, ne donnez pas d’argent !

 

POUR RAPPEL : circuler avec un faux permis de conduire est passible d’une peine maximale de 5 ans de prison et d’une amende pécuniaire pouvant atteindre 75 000 €.

La récidive est sévèrement punie par le juge.

L’article L221-2-1 du Code de la route sanctionne le fait de conduire avec un permis contrefait ou falsifié. Un faux permis de conduire est un permis qui n’a pas été fabriqué par l’Etat ou l’institution censée le délivrer. La Collectivité rappelle à ses administrés que l’annonce mensongère qui circule actuellement sur les réseaux sociaux est passible de poursuites pénales.

La Collectivité se réserve le droit de porter plainte auprès du Procureur de la République. Plusieurs signalements ont été faits auprès de Meta (Facebook / Instagram) pour dénoncer ces pages frauduleuses.

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