– Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,30%
– Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 121,58%
– Contribution des patentes : 25,76%
– Taxe additionnelle à la contribution des patentes (destinée au financement de la CCISM) : 2 ,81%
– Droit additionnel au droit indiciaire (destinée au financement de la CCISM) : 2 ,81%
– Taxe de gestion des ordures ménagères : 14,70%
Le Conseil territorial a décidé de maintenir à l’identique les taux de ces taxes, dans l’attente de la réforme du système fiscal de la Collectivité.
Perception de l’impôt sur les revenus de l’année 2019 et les mesures fiscales diverses.
A travers l’article 1, le conseil territorial a décidé de donner l’autorisation à la collectivité de percevoir les impôts et produits et de fixer les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions de la délibération. Il s’agit d’une disposition classique.
A travers l’article 2, le conseil territorial a fixé le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2019. Il a décidé de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème et les limites et les montants associés à ce barème. Cette revalorisation va permettre aux foyers dont les revenus ont augmenté à hauteur de l’inflation ainsi estimée, d’acquitter l’année prochaine un impôt identique à celui de cette année.
L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6274€ le taux de :
– 5.50% pour la fraction supérieure à 6274€ et inférieure ou égale à 12515€
– 14% pour la fraction supérieure à 12515€ et inférieure ou égale à 27794€
– 30% pour la fraction supérieure à 27794€ et inférieure ou égale à 74517€
– 41% pour la fraction supérieure à 74517€
A travers l’article 3, le Conseil territorial a fixé le barème de la retenue à la source applicable aux traitements et salaires perçus à compter du 1er janvier 2020 par des non-résidents, avec une revalorisation identique à celle de l’article 2.
A travers l’article 4, le Conseil a supprimé certains obstacles de nature fiscale qui dissuadaient jusqu’ici les propriétaires de terrains de les céder : exonération des plus-values sur la cession des biens – un taux réduit des droits d’enregistrement pour l’acheteur. Il s’agit ici d’inciter les propriétaires de ces biens à les céder à un acquéreur qui en contrepartie de son avantage fiscal, s’engage à exploiter le bien dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle ou à le louer dans le cadre d’un bail commercial ou d’un bail de courte durée, dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’acquisition et pour 6 ans maximum.
A travers l’article 5, le Conseil a apporté un début de solution à la problématique du règlement des successions à Saint-Martin, avec l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des donations d’immeubles au profit du conjoint, de descendant en ligne directe jusqu’au 3e degré à certaines conditions.
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