ENVIRONNEMENT : La question de l’appartenance de l’eau en sous-sol se pose toujours

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Dans l’Hexagone, aux Etats-Unis ou en Afrique, les industriels agroalimentaires sont régulièrement attaqués en justice par les populations locales car ils captent de l’eau dans les sous-sols pour la mettre en bouteille et la commercialiser ; il leur est reproché d’acheter des terrains sur lesquels se trouvent des sources pour les exploiter. Les populations les accusent de s’approprier la ressource pour la vendre (et ainsi faire des profits) et d’assécher les nappes phréatiques au détriment des cultures.

En France, la propriété du sous-sol est définie par le code civil qui s’applique aussi sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin. L’article 552 stipule que le propriétaire d’une parcelle possède le terrain en surface mais aussi le sous-sol jusqu’au centre de la Terre. C’est-à-dire que si sur le terrain se situe une source, le propriétaire est libre de l’exploiter comme il le souhaite. A la condition que les eaux qui jaillissent de cette source ne forment pas un cours d’eau.

Si les eaux qui sortent de la source, forment un ruisseau, elles sont alors considérées comme ayant un caractère d’eaux courantes publiques. La source et les eaux n’appartiennent pas au propriétaire du terrain mais à la collectivité au sens général du terme et le propriétaire du terrain n’a pas le droit de détourner les eaux.

Dès lors, la question est d’identifier les sources ordinaires et les sources ayant un débit suffisant pour former un véritable ruisseau. En 2019, des agents de l’agence de la biodiversité étaient venus à Saint-Martin pour dresser un état des lieux des ravines. Ils avaient identifié sur le terrain une douzaine de cours d’eau en partie française, qui devaient être cartographiés, recensés officiellement pour la première fois.

Par ailleurs se pose la question des puits. L’un des plus connus – du moins des plus utilisés – est celui qui se trouve au niveau de la fontaine sur le parking en face du stade à Marigot rue de Hollande. Tous les jours des résidents viennent y remplir des cuves. Des entreprises viennent aussi remplir leurs camions citernes pour vendre l’eau à des particuliers. Cette eau captée – qui ne fait pas l’objet d’analyses sanitaires donc qui ne peut être bue – est issue d’un puits situé sur un terrain de la Collectivité.

A Saint-Martin, l’exploitation de l’eau issue du sous-sol est une problématique. La liste RSM l’a d’ailleurs intégrée à son programme. «Arrêter la destruction des puits et les réhabiliter afin de bénéficier d’apport d’eau en quantité suffisante ; régler avec l’Etat l’appartenance de l’eau située dans le sous-sol» sont deux mesures que le RSM souhaite mettre en œuvre.

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