Economie : Dispositif d’aide publique au renouvellement de la flotte de pêche de Saint-Martin

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En novembre 2018, dans le cadre d’une stratégie globale « économie bleue », l’Europe a autorisé pour les seules régions ultrapériphériques le financement du renouvellement des bateaux de toutes tailles avec les intensités maximales d’aides suivantes : moins de 12 mètres : jusqu’à 60%, entre 12 et 24 mètres : jusqu’à 50%, plus de 24 mètres : jusqu’à 25%

Sur la base d’un rapport d’orientation sur le renouvellement des flottes de pêche réalisé à la demande de l’Etat par le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux et de l’Inspection Générale des Affaires maritimes, un projet de plan de développement de la flotte de pêche guadeloupéenne et saint-martinoise a été élaboré par la Direction de la mer. Il en ressort que la pêche des navires basée à Saint-Martin, bien que peu documentée, est comparable dans les techniques utilisées avec celle pratiquée en Guadeloupe : il s’agit d’une pêche artisanale et multi-spécifique. Une pêche informelle importante est également menée par une quarantaine d’autres navires. Si aucune déclaration de capture n’existe, le total des captures est estimé à 200 tonnes pour un chiffre d’affaires de 2M€. Aujourd’hui, une quinzaine de navires sont inscrits dans le fichier flotte, de types « saintoise » à Saint-Martin. Ce sont en moyenne des embarcations âgées de 20 ans, d’une longueur de 8m et de 4 tonneaux de jauge et motorisées par des hors-bords de 115cv.

La flotte locale ayant été endommagée par Irma et la collectivité souhaitant permettre aux pêcheurs de pouvoir moderniser leur embarcation, il convient de définir le cadre du dispositif d’aide au renouvellement de la flotte de pêche à Saint-Martin partagé entre la Collectivité et l’Etat, d’une durée de 7 ans. Compte tenu de la règlementation européenne (n°2018/C 422/01) et au regard de la flotte saint-martinoise dont les navires n’excèdent pas 10 mètres, le dispositif d’aide publique sera exclusivement réservé aux navires de moins de 12m et sera plafonné à 60% du total des coûts éligibles. Le coût d’un navire type a été estimé à 300 000€, si bien que la flotte de 14 navires répertoriée pourra bénéficier de 2,52M€ d’aide sur 7 ans, soit 360 000€ à répartis sur une année pour les 14 patrons de pêche.

Le Conseil exécutif a voté la délibération fixant la participation de la Collectivité de Saint-Martin à 30% du total des coûts éligibles, soit 50% du taux de subvention maximum autorisé. Le coût budgétaire de ce dispositif sera donc de 180 000€ par an en moyenne, pendant 7 ans. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2020.

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