Jeudi 23 février dernier, la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) lançait son nouveau format Expert’Ease où un panel d’avocats répondait aux questions des chef.fe.s d’entreprise saint-martinois.
Pour cette première édition, la thématique s’axait autour de la créance (publique, privée et transfrontalière). Sur un territoire aussi spécifique que celui de Saint-Martin, la loi et les droits applicables peuvent parfois se révéler complexes entre un créancier du côté français et un débiteur du côté hollandais. Portée par Sandrine Jaboulet Delahaye qui jouait adéquatement le rôle de coordinatrice de logistique lors de l’évènement, cette initiative pertinente a permis à une dizaine de chef.fe.s d’entreprise d’exposer leur problème face à un panel d’experts constitué de quatre avocats en droit public, privé ou international : Maxime Cabrera, Lionel Armand, Alberic Mondonneix et Fabiola Julan. En présence d’Angèle Dormoy, présidente de la CCISM qui n’a pas manqué de montrer son intérêt pour le sujet, Expert’Ease s’est déroulé en deux temps avec la mise à disposition des experts et de leurs connaissances pointues sur le sujet de la créance et un moment d’échanges entre tous les acteurs. Expert’Ease apporte une solution personnalisée grâce à l’intervention des avocats qui ont rappelé le b.a.-ba : contrat en bonne et due forme qui facilite la récupération de la créance (de préférence en anglais et en français, signée par les deux parties) et conditions générales de vente. Pour les factures, les experts ont souligné l’importance de mentionner les informations légales dont l’identification des deux parties, le numéro de SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) et TGCA, la date (qui actera la période pour engager des poursuites en cas de créance à savoir 5 ans pour une facture et 2 ans pour les consommateurs), le prix et les conditions de règlement. En cas de non-paiement, les avocats ont listé les possibilités d’actions : la mise en demeure par lettre recommandée (qui peut également être envoyée par mail si c’est stipulé dans les conditions générales du contrat), l’intervention d’un huissier de justice qui fera office de médiateur entre le débiteur et le créancier (plafond de 5.000€), le recouvrement forcé (procédure plus rapide s’il n’y a pas d’opposition) ou encore la procédure classique par le tribunal de proximité de Saint-Martin qui exige la prise d’avocats des deux parties, plus coûteux. Durant les deux heures de rencontre, les stratégies et solutions ont été exposées aux chef.fe.s d’entreprise qui sont repartis satisfaits et plus à même de gérer leurs éventuelles créances. _Vx
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