Droit de timbre : la COM obtient le réexamen de l’affaire devant la justice

0

Une partie des sommes misées aux jeux de grattage et loterie de la Française des Jeux revient aux gagnants et l’autre à des dotations structurelles des fonds de contrepartie. Cette seconde part est divisée en plusieurs enveloppes dont le droit de timbre. Si en métropole, les sommes correspondantes au droit de timbre sont récupérées par l’Etat, à Saint-Martin elles doivent l’être par la Collectivité selon le code des impôts.

Or l’Etat n’a jamais reversé ces sommes pour la période allant du 15 juillet 2007 au 12 mai 2010. La COM a envoyé plusieurs courriers de réclamation au ministre de l’Economie qui avait reconnu l’erreur ; l’Etat estimait alors devoir à la COM quelque 83 675 euros.

En désaccord avec ce montant, la COM a saisi la justice pour que l’Etat soit condamné à lui payer 198 670 euros mais a perdu devant le tribunal administratif en juillet 2017. Aussi a-t-elle fait appel de ce premier jugement mais la cour administrative d’appel de Paris a rejeté en novembre 2019 l’appel ; la COM a décidé de se pourvoir en cassation. 

Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêt de la cour d’appel de Paris. L’affaire sera donc réexaminée. En 2017, la Collectivité avait déjà obtenu la condamnation de l’Etat à lui verser 1,8 million d’euros correspondant à une autre partie des mises des jeux de grattage. 

(soualigapost.com)

 1,801 vues totales,  7 vues aujourd'hui

Source :

Soualiga Post : http://www.soualigapost.com/fr

Article sponsorisé par :


Aucun commentaires

Faxinfo décline toute responsabilité quant aux contenus publiés et n'a pas vocation à répondre.

English EN French FR Spanish ES Dutch NL Italian IT