Droit de licence et patentes : délai supplémentaire de 15 jours pour payer

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Dominique Ramphort, conseillère territoriale en charge des questions de fiscalités et des finances, avait annoncé lors du conseil territorial qu’une «tolérance» sera accordée aux entreprises et professionnels qui doivent s’acquitter du droit de licence et de contribution des patentes avant le 30 juin. «Les imprimés ayant été distribués tardivement, il a été décidé qu’une tolérance sera accordée pour les payer. Il n’y aura pas de majoration appliquée », a précisé l’élue. Finalement un délai supplémentaire de 15 jours a été accordé.

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