Dotation sociale : trop tard pour contester son montant

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La COM aurait dû le faire plus tôt. Tel est le sens de la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Saint-Martin dans l’affaire qui opposait la collectivité à l’Etat au sujet du montant de la dotation sanitaire et sociale.

Pour rappel des faits, lorsque Saint-Martin est devenue une COM, l’Etat a procédé au transfert à Saint-Martin de l’enveloppe budgétaire qui était allouée à la Guadeloupe pour couvrir les dépenses dites sociales (RMI, aide sociale à l’enfance, allocation compensatrice pour tierce personne, aide personnalisée) sur Saint-Martin. Mais la COM estime que le montant de la somme transférée, soit 3,7 millions d’euros, a été mal estimé.

La COM et ses conseils considèrent le montant non compensé à 7,9 millions d’euros par an, soit 71,23 millions d’euros pour la période 2008-2016.

Le principe de transfert de la dotation et son montant ont été actés dans un arrêté interministériel publié au journal officiel le 4 mai 2011. La COM avait un délai de deux mois pour la contester, ce qu’elle n’a pas fait, souligne aujourd’hui le tribunal administratif. «Ainsi cet arrêté est devenu définitif avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables », note-t-il. C’est pour cette raison, qu’il a rejeté la requête de la COM qui avait précisé que durant le délai qui lui était imparti en 2011. (soualigapost.com)

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