Le président et les deux vice-présidentes sont poursuivis pour favoritisme. Que cela signifie-t-il ?
• Définition du délit de favoritisme
Pour être caractérisé, le délit de favoritisme doit réunir trois circonstances dont celle de ne pas avoir passé d’avis de publicité pour permettre une mise en concurrence des entreprises et donc retenir l’offre la plus compétitive.
En pratique, si un élu commande une prestation ou l’achat de fournitures pour 10 000 euros à une entreprise, il peut acheter à l’entreprise de son choix ; il est dispensé de publicité par le code des marchés publics. Si un peu plus tard dans l’année, il repasse commande auprès de la même entreprise pour un montant de 20 000 euros, le second montant est toujours inférieur au seuil obligeant un avis de publicité (25 000 euros), mais d’un point de vue juridique est regardé le montant total facturé par l’entreprise dans l’année, soit dans ce cas 30 000 euros, un montant dépassant le seuil réglementaire.
• Le cas de Saint-Martin
C’est ce qui est notamment reproché* à Daniel Gibbs et à ses vice-présidentes. Plusieurs factures ont été émises au profit de trois entreprises locales en 2018 et 2019 pour des montants totaux dépassant le montant réglementaire de 25 000 euros : 21 factures ont été émises par Sound Master pour un montant total de 142 059 euros pour la sonorisation de plusieurs événements (fêtes du 14 juillet, de la musique, de Grand Case, Sandy Ground, de Noël, etc.), 6 factures ont été émises par Angele Car rental pour un montant total de 63 540 euros pour la distribution de dons alimentaires et 30 factures émises par Gedec Exploitation pour un montant total de 107 971 euros pour l’achat de carburant.
Ce procédé est aussi reproché dans l’achat de billets d’avion, etc., auprès d’une entreprise de voyage.
Ce système de fonctionnement existait depuis des années au sein de la collectivité, il a été régularisé depuis, puisque des appels d’offres ont été passés pour l’achat de carburants, de voyages, etc. (soualigapost.com)
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