A l’instar des semaines précédentes, le président de la Collectivité, Daniel Gibbs s’est prêté au jeu des questions-réponses avec les journalistes, lors du point presse hebdomadaire.
1) La ministre de l’Outre-mer demande de «construire la commande publique sur les territoires» pour recréer de l’économie et «accélérer les projets existants». Pour Saint-Martin, pourriez-vous indiquer et préciser quels projets sont proposés ?
La commande publique sera effectivement décisive en 2020, 2021 et 2022 pour relancer notre économie insulaire.
Je rappelle que la Collectivité a élaboré un Plan pluriannuel d’investissements de 230 millions d’euros de 2019 à 2023. C’est un effort colossal pour une Collectivité comme la nôtre.
Pour mémoire, cette programmation ambitieuse prévoit 51 millions d’euros en faveur des établissements scolaires, 25 millions d’euros en faveur des équipements sportifs, 34 millions pour nos infrastructures ou encore 15 millions d’euros pour les espaces publics.
Je précise également que nous restructurons notre organisation interne à la lumière de ce plan d’investissement. Il s’agit donc pour la Collectivité de maintenir le cap et poursuivre nos efforts pour améliorer notre capacité opérationnelle.
La commande publique participera ainsi largement à l’effort de relance. Elle dépendra toutefois de l’impact de la crise sur nos finances qui entraine une baisse importante de nos recettes fiscales.
Je le répète, contrairement à l’Etat, les Collectivités ne peuvent pas être en déficit.
Il s’agit donc pour la Collectivité d’adapter ses capacités à la réalité économique. C’est pourquoi, mercredi prochain nous proposerons une modification de notre budget primitif au Conseil territorial.
La crise sanitaire nous a non seulement obligés à devoir dégager de nouvelles marges de manœuvre pour financer les mesures sanitaires, sociales et économiques mais également à reprioriser nos investissements.
Pour 2020, un travail d’analyse a ainsi été engagé par nos services pour mettre en perspective les délais de la commande publique, notre capacité financière et l’urgence des projets participant à l’amélioration du cadre de vie des habitants ou au développement économique du territoire.
Malgré la crise, nous poursuivons la réalisation de notre PPI. Certes, dans des proportions moindres que celles nous avions prévues en début d’année du fait de la crise, mais nous maintenons ce cap déjà ambitieux.
2) Concernant le fonds de solidarité (1er volet), un nombre important de chefs d’entreprises éligibles à ce fonds ont reçu une réponse négative de la DGFIP. Ces entrepreneurs avaient pourtant reçu un premier mail leur indiquant qu’ils étaient éligibles à ce fonds.
Cette situation amène 3 questions :
• Parmi les dossiers déjà traités, y a-t-il eu des réponses favorables de paiement, ou bien parmi ont-ils tous reçu une réponse négative ?
• Quels sont les critères de refus de ce fonds ?
• Connaissez-vous le nombre d’entreprises saint-martinoises qui ont effectivement été bénéficiaires de ce fonds à ce jour ?
A ce jour, la remontée dont nous disposons de la part du Centre des Finances publiques fait état de 1248 demandes déposées au titre du fonds de solidarité.
826 dossiers ont été traités, 305 acceptés, soit 37% des demandes.
157 sont en attente de traitement, soit 19% des demandes.
364 demandes ont été refusées, soit 44% pour cause d’Impôt sur les sociétés non déposés, de DLCP non déposés ou non payés, ou non déclaration de l’impôt sur le revenu pour les sociétés en nom propre. Cependant, tous ont déclarés sur l’honneur être à jour de leurs situations fiscales et sociales…
Les dossiers sont instruits pas le centre des finances publiques, la règle nationale imposait que les entreprises soient à jour de leurs cotisations fiscales et sociales. C’est en effet un préalable pour bénéficier d’une aide publique.
Toutefois, certaines entreprises assurent être à jour de leur fiscalité. Si les entreprises sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bénéficient d’un moratoire, je les invite à se rapprocher du centre des finances publiques de Saint-Martin en charge de l’instruction des demandes.
3) La Collectivité a annoncé avoir débloqué un fonds exceptionnel de 5M€ qui abonderont des prêts à taux 0 octroyés par ISMA et l’ADIE. Est-ce que ce fonds est déjà opérationnel ? Est-ce qu’il s’adresse aux seules entreprises qui sont déjà passées dans le circuit d’ISMA ou de l’ADIE, ou est-ce que toutes les entreprises répondant aux critères d’éligibilité pourront prétendre à ces prêts à taux O ?
En effet, 2,5 millions d’euros viendra abonder dans un premier temps un fonds de prêt d’honneur géré en partenariat avec Initiative Saint-Martin et l’ADIE.
Ces prêts ne seront pas uniquement destinés aux entreprises bénéficiant des réseaux ADIE et ISMA. Toutes les TPE ou PME ou structures de l’économie sociale et solidaire de moins de 20 salariés créés avant le 1er février 2020 pourront bénéficier de ce prêt d’honneur à taux zéro jusqu’à 15 000 euros.
Ces dispositifs seront mis en place dès cette semaine, après la décision modificative du budget en Conseil territorial, étape nécessaire pour signer les conventions avec ces organismes.
4) Envisagez-vous de suspendre la taxe de séjour cet été pour relancer le tourisme à Saint-Martin ou de mettre en place une autre mesure fiscale afin de soutenir les acteurs du secteur ?
Je rappelle à ce titre que le Conseil territorial a voté la suppression de la taxe de séjour et de la taxe sur la location de véhicule, au début du mois de mars, juste avant le confinement.
Ces deux taxes ont été remplacées par une taxe unique, la TGCA, qui rappelons-le, est prélevée au client par l’entreprise pour être reversée à la Collectivité. C’est justement l’occasion de faire contribuer nos visiteurs à la relève économique du territoire. On ne peut pas demander à ce que la commande publique participe à la relance et s’exonérer d’une source de financement.
Pour soutenir les entreprises, nous avons voté le report de paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TGCA et taxe de séjour des mois de janvier à avril 2020, jusqu’au 31 décembre 2020, pour les entreprises en difficulté. J’ajoute que le paiement de la patente a aussi été suspendue, jusqu’au 31 mars 2021 pour ces mêmes entreprises dont les hôtels font partie.
Le soutien aux acteurs du secteur est donc déjà effectif.
5) Les restaurateurs ont obtenu l’autorisation de rouvrir leurs établissements, à compter du 18 mai, qu’en est-il des restaurants de plage, ont-ils le droit d’installer des transats alors que l’arrêté territorial actuellement en vigueur interdit les regroupements sur les plages ?
Je pense qu’il ne faut pas se précipiter et vouloir un retour trop rapide à la normale. Pour le moment, les restaurants plages peuvent ouvrir, mais sans les transats. De même que l’on demande à la population de ne pas se rassembler et pique-niquer sur les plages.
Sur le principe et le moment venu, j’y suis favorable dès l’instant que les mesures de distanciations physiques sont respectées par les restaurateurs. Leur AOT leur permet une exploitation qu’ils devront également respecter.
La question sera traitée par les services de l’État dans le cadre du plan de déconfinement propres aux restaurants. Pour le moment, les transats ne sont donc pas autorisés.
6) Pourquoi la décision anticipée de l’ouverture de la frontière n’a-t-elle pas été effectuée conjointement avec vous et la Préfète ? Cette décision unilatérale de la 
Première ministre de Sint Maarten sur l’ouverture de la frontière marque-t-elle une cassure au niveau de la coopération ?
Vous savez que la question des frontières est une compétence des Etats souverains, la République française et le Royaume des Pays-Bas. La Collectivité a participé jusqu’ici aux réunions tripartites, mais elle n’est pas décisionnaire dans ce domaine.
Nous avons effectivement fait part de notre avis sur le contrôle des frontières mais encore une fois, il s’agit d’un avis, la décision finale ne nous appartient pas. Nos relations avec Sint Maarten sont excellentes, il n’y a pas de cassure au niveau de la coopération. La question des frontières est un sujet sensible qui entraîne des discussions entre les deux états souverains. Désormais, on ne peut qu’espérer que cette situation trouve une solution rapide.
Je le redis : nous sommes très attachés à nos coutumes et à notre binationalité qui se révèlent dans tous les pans de notre fonctionnement insulaire. Nous pouvons mesurer avec cette crise combien les Saint-Martinois sont sensibles à la question des frontières et au respect du Traité de Concordia.
Nous devrons de toute façon nous confronter à la réouverture des frontières et lutter ensemble contre le Covid. Nous avons saisi la ministre des outre-mer et nous souhaitons vivement qu’une décision intervienne en ce sens.
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