Du jamais vu depuis 1958 ! Le Conseil des ministres a adopté 25 ordonnances, mercredi 25 mars, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire provoqué par l’épidémie de coronavirus. Signe, selon Edouard Philippe, que “ce sera aussi, de plus en plus, un choc économique, un choc social”. Car “nous ne sommes qu’au début de la crise”, a prévenu le chef du gouvernement. Des règles sur la durée du travail et les congés payés vont notamment être revues. Ces mesures d’exception ont vocation, en principe, à ne s’appliquer que durant la période de crise sanitaire.
Des aides financières pour les très petites entreprises
Les ordonnances mettent en place un fonds de solidarité d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros apportés par les régions. Par ailleurs, certaines entreprises, notamment des assureurs, ont indiqué qu’elles allaient y contribuer à hauteur de 200 millions d’euros.
Pourront en bénéficier les entreprises qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un million d’euros. Elles devront en outre faire l’objet soit d’une mesure de fermeture, soit d’une “baisse très significative” de leur chiffre d’affaires. Les bénéficiaires toucheront une aide de 1 500 euros versée “début avril”, selon Matignon. Une aide supplémentaire de 2 000 euros pourra être versée “au cas par cas” pour les TPE qui risquent la faillite, mais uniquement si elles comptent au moins un salarié.
Un assouplissement dans le paiement des loyers et de l’énergie pour les TPE
Par ailleurs, les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas subir de coupures d’énergie en raison d’impayés et pourront obtenir un report de paiement de six mois sans pénalité. Pour les loyers, pendant les deux mois consécutifs à l’état d’urgence sanitaire, les pénalités en cas d’impayés sont interdites. “Nous ne laisserons personne de côté”, a souligné le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, à l’issue du Conseil des ministres, ajoutant que le fonds de solidarité “sera maintenu tant que la crise durera”.
Des dérogations à la durée du temps de travail dans certains secteurs
Les textes prévoient, dans certains secteurs d’activité, une modification des dates de congés payés et des dérogations à la durée maximale de travail et au repos hebdomadaire et dominical, “pour permettre l’organisation d’une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions”, a souligné Edouard Philippe. Cela signifie que “les entreprises pourront déroger temporairement et avec des compensations ultérieures aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical”. Il est prévu que ces dérogations – tant pour les congés payés que la durée du travail ou encore le travail dominical – seront possibles jusqu’au 31 décembre 2020 et “pas au-delà”.
Une refonte du système de chômage partiel
La ministre du Travail a précisé la “refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel”, qui indemnise un salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, avec une contribution de l’Etat à hauteur du smic. Muriel Pénicaud a indiqué que 37 000 entreprises avaient déjà demandé à bénéficier de ce dispositif, dont la moitié ont moins de 10 salariés.
Des aménagements dans le secteur social
Cinq ordonnances relatives aux affaires sociales mettent par ailleurs en place une garantie de financement pour les établissements de santé, la possibilité pour les assistants maternels de garder jusqu’à six enfants, avec un service d’information des familles pour connaître en temps réel les disponibilités.
Les ordonnances prévoient également la prolongation des droits ouverts pour plusieurs minima sociaux, et celle de la trêve hivernale, prorogée jusqu’au 31 mai, y compris quant à la fourniture d’énergie, qui ne peut être interrompue en raison de non-paiement.
Des mesures de soutien à la vie économique
Les entreprises du secteur du voyage pourront rembourser en coupons les prestations annulées. A défaut d’utiliser ces avoirs, les clients seront remboursés après dix-huit mois.
Les ordonnances prévoient également des mesures de simplification au bénéfice des entreprises : délais supplémentaires pour la publication des comptes et possibilité d’organiser assemblées générales et conseils d’administration par visioconférence, voire courrier. Les principes de commande publique sont également simplifiés.
Enfin, le texte prévoit une simplification dans les autorisations délivrées aux opérateurs télécom quant aux interventions sur la voirie et les toitures.
Des réductions de peine et une suspension de la prescription
Concernant la justice, une ordonnance suspend la prescription de l’action publique et de l’exécution des peines, élargit le recours au juge unique pour les audiences correctionnelles, et permet le recours à la visioconférence, notamment pour l’assistance d’un avocat en garde à vue ou la présentation d’un suspect devant le procureur ou le juge des libertés et de la détention.
Les ordonnances créent également de nouvelles réductions de peine de deux mois pour les détenus, converties en assignation à résidence. Elles ne pourront toutefois pas concerner les personnes condamnées pour terrorisme ou violences intrafamiliales. La possibilité de statuer à huis clos est également élargie.
A propos des titres de séjour, tous les documents qui arrivent à expiration entre le 16 mars et le 15 mai ont une validité prolongée de 90 jours, “ceci afin d’éviter que les personnes concernées ne doivent se rendre en préfecture”, a expliqué Matignon.
Un assouplissement des règles de gestion des comptes publics
Deux ordonnances relatives à la gestion des comptes publics visent à assurer la continuité des paiements en assouplissant les règles, notamment avec une dérogation aux dispositions relatives à la responsabilité des comptables publics.
Une extension des délégations accordées aux présidents des conseils régionaux pour l’octroi d’aides aux entreprises en difficulté est également prévue.
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